Assurance protection juridique
Foire aux questions
Vous trouverez sûrement les réponses à vos questions dans cette liste. Dans le cas contraire, nous vous invitons à joindre notre service téléphonique de renseignements juridiques gratuits.
Afficher la réponse :
Non. La prime d’assurance protection juridique est une prime fixe.
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Malgré le fait que le divorce ne constitue pas un litige couvert, les frais découlant de la première consultation avec votre avocat sont néanmoins remboursables jusqu’à concurrence d’une somme de 50 $ + taxes.
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Si vous déteniez une assurance protection juridique au moment de la consultation avec votre avocat ou notaire et que vous détenez toujours une assurance protection juridique, il n’est pas trop tard.
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Votre conjoint de même que les enfants habitant sous votre toit ou demeurant à l’extérieur de la résidence pour fins d’études sont couverts.
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La consultation d’un avocat du service de la protection juridique est entièrement gratuite pour les assurés de La Capitale assurances générales.
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Oui, si le litige est garanti par la police d’assurance protection juridique.
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Vous pouvez consulter nos avocats pour un problème dans tous les domaines de droit.
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Le contrat d’assurance protection juridique prévoit le versement d’une indemnité jusqu’à concurrence de 5 000 $ en cas de litige garanti. Cette indemnité est payable pour les honoraires de l’avocat, les frais de l’expert externe et les frais judiciaires (huissier, frais de cour) suivant le tarif fixé au contrat.
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L’assurance protection juridique couvre les litiges dont l’origine est postérieure à la prise d’effet de l’assurance.
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L’assuré a toujours le libre choix de son avocat ou de son notaire.
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Le remboursement peut se faire directement à l’avocat ou au notaire.
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Nous encourageons fortement ces modes de règlement. À cet effet, nous les avons justement prévus dans le contrat d’assurance protection juridique.
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Ce sont des avocats membres du barreau du Québec qui sont à l’emploi du Service de la protection juridique de La Capitale et ceux-ci peuvent répondre aux questions dans tous les domaines de droit.
Nous vous conseillons de lire avec attention votre police d’assurance protection juridique, laquelle prévoit toutes les modalités et conditions d’application de cette protection.
