Protection juridique

Lors d’un décès, certaines protections peuvent être très utiles. C’est le cas de la protection juridique qui prévoit le remboursement des honoraires et des frais juridiques, découlant de consultations auprès d’un conseiller juridique, en vue ou lors du règlement de la succession de l’adhérent ou du conjoint dans les cas suivants :

• Liquidation de la succession : consultations juridiques reliées au règlement et au partage des biens de la succession.
• Vérification du testament : démarches juridiques entreprises en vue de faire vérifier par le tribunal le testament (testament olographe ou devant témoins).
• Mandat d'inaptitude : démarches juridiques visant la demande d'homologation par le tribunal du mandat d'inaptitude donné par l'assuré en prévision de son inaptitude à prendre soin de lui-même ou à administrer ses biens.
• Régime de protection du majeur : démarches juridiques visant la nomination d'un conseiller au majeur, d'un tuteur ou d'un curateur.

• La limite d’indemnisation est de 1 000 $ par année d’assurance et par succession.

Exclusions et réductions de la protection juridique

• Le décès ou l'inaptitude de l'adhérent ou du conjoint assuré doit survenir pendant que cette garantie est en vigueur.
• Il ne doit pas y avoir de procédure judiciaire contestée pour qu'il y ait couverture d'assurance.

• Avant de consulter, l’adhérent ou le conjoint assuré ou la succession de celui-ci, selon le cas, doit aviser le Service de protection juridique de La Capitale assurances générales inc. au :

  525, boulevard René-Lévesque Est,
  Québec (Québec) G1K 9E2
  418 528-5555 ou le 1 800 363-7648

Pour en savoir plus, composez le 1 866 227-2772, ou si vous préférez, communiquez avec nous par courriel.