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L’assurance automobile, ce n’est pas compliquée, sauf que…
Le scénario est simple: dernièrement, monsieur X a acheté une voiture
d’occasion qu’il a payée 14 000$. Il a fait une bonne affaire. Cependant, une semaine après, on vient saisir son véhicule. Monsieur X, de bonne foi, montre le contrat d’achat en bonne et due forme et affirme qu’il est bien le propriétaire du véhicule. C’est du moins ce qu’il croit… Le seul petit problème, c’est que le véhicule acheté par monsieur X était financé par une institution financière qui, ne recevant plus aucun paiement de l’ancien propriétaire, a décidé de faire saisir le véhicule. Pour éviter cette saisie, elle consent à laisser le véhicule entre les mains de monsieur X, à condition que ce dernier rembourse la dette restante de 13 200$! Monsieur X se voit ainsi subitement plongé dans des problèmes qui lui coûteront temps et argent! Vous avez déjà entendu une histoire de ce genre. On en rapporte régulièrement dans les émissions de consommation, et ce, depuis plusieurs années. De telles situations ne sont pas rares et, pourtant, elles pourraient être facilement évitées.
On estime qu’au Québec, plus de 90% des véhicules sont financés, donc grevés d’une charge qui accorde à celui qui finance un droit privilégié sur le véhicule tant que le prêt n’est pas entièrement remboursé. Bien sûr, monsieur X pourra toujours se retourner contre l’ancien propriétaire mais, bien souvent, celui-ci est insolvable ou il faudra probablement le poursuivre en cour avec tous les frais et tracas que cela représente. En bout de compte, ce que peut espérer monsieur X, c’est de limiter les dégâts et encore!
Comment éviter cette situation?
Il y a pourtant une façon bien simple d’éviter une telle situation. En effet, il existe au Québec un service gouvernemental qui pourrait vous épargner bien des ennuis si vous l’utilisez avant l’acquisition ou la location à long terme d’un véhicule. Ce service, c’est le registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM), un registre informatisé public, administré par le ministère de la Justice du Québec.
Le RDPRM existe depuis 1994 mais ce n’est que depuis le 17 septembre 1999 qu’il est possible d’y vérifier notamment si le véhicule routier (véhicule de promenade, motocyclette, habitation motorisée, motoneige et véhicule tout terrain) d’un particulier a été donné en garantie ou est affecté d’une charge (vente à tempérament, location à long terme, hypothèque, etc.). Depuis cette date, il est aussi possible de faire les mêmes vérifications à l’égard d’une caravane, d’une semi-caravane, d’une maison mobile, d’un bateau, d’une motomarine et d’un aéronef. Il en est de même à l’égard de tous les biens d’une entreprise.
Le rôle du RDPRM dans la vie des citoyens
Avant d’acquérir ou de louer à long terme un bien meuble, tel un véhicule routier, une personne qui veut éviter de plonger dans les ennuis comme monsieur X, a toujours intérêt à savoir si ce bien a été donné en garantie ou s’il est affecté d’une charge. Si c’est le cas, elle pourrait être tenue responsable du paiement de la dette au créancier ou être obligé de lui remettre le bien.
De même, en matière contractuelle, il s’avère souvent utile de connaître le régime matrimonial d’une personne. Ce dernier et les droits consentis sur des biens meubles sont autant de renseignements que l’on peut trouver en consultant le RDPRM.
Consulter… mais comment?
Dans le cas d’un véhicule routier, la consultation peut se faire à partir de son numéro d’identification (numéro de 17 caractères apparaissant généralement sur le certificat d’immatriculation ou sur le tableau de bord d’un véhicule routier) et à partir du nom du vendeur ou du propriétaire apparent. Lors de la consultation sous le nom d’une personne physique (individu), sa date de naissance sera requise.
Le RDPRM est un registre public informatisé qui regroupe des renseignements qui sont déjà d’ordre public sur plus de 110 différents droits dont les droits personnels (avis de contrats de mariage ou jugement de divorce) et les droits réels mobiliers (hypothèques mobilières, droits résultant de baux à long terme, vente à tempérament sur certains biens meubles). Sa consultation est accessible à tous. Pour leur part, les institutions qui financent l’achat ou la location de véhicules s’assurent que leurs droits soient inscrits au RDPRM. C’est la façon de pouvoir, par la suite, exercer leur droit contre une tierce personne. Ce fichier central devient donc une protection fort efficace pour le consommateur. Pour plus de flexibilité et pour convenir à chacun, le Centre des services du RDPRM offre divers modes de consultation:
Par Internet à l’adresse www.rdprm.gouv.qc.ca, du lundi au vendredi de
8 h à 23 h, et le samedi de 8 h à 17 h, sauf exception.
La consultation dans Internet peut aussi se faire, de 9 h à 16 h, à la Direction des registres et de la certification.
Par téléphone, du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30, sauf exception:
Montréal 514 864-4949
Québec 418 646-4949
Sans frais 1 800 465-4949
Par courrier :
Direction des registres et de la certification
1, rue Notre-Dame Est, bureau 7.07 Montréal (Québec) H2Y 1B6
Par télécopieur : 514 864-4867
Par courriel: services@rdprm.gouv.qc.ca
La consultation est sujette à tarification. Par exemple, des frais de 3$ sont perçus si elle est faite dans Internet à partir du numéro d’identification d’un véhicule routier et des frais de 8$ s’appliquent si elle est effectuée à partir d’un nom (personne ou organisme). Ces frais peuvent être acquittés par carte de crédit.
Situations exceptionnelles
Dans les autres provinces et territoires canadiens, il existe de tels registres. Il peut donc s’avérer nécessaire, dans certains cas, de les consulter également.
D’autres situations exceptionnelles pourraient nécessiter, en plus de la consultation du RDPRM, des vérifications additionnelles, notamment si le bien a été acquis par le vendeur depuis 15 jours ou moins (délai de grâce accordé aux créanciers pour rendre certains droits publics), s’il a été accidenté ou volé.
Au cours de l’exercice financier 2002-2003, plus de 500 000 consultations ont été effectuées au RDPRM. Si vous achetez un véhicule prochainement, renseignez-vous auprès du RDPRM; ce sont quelques dollars qui pourraient vous éviter d’en perdre des milliers. Cela vaut le coût, ne trouvez-vous pas?
— André Mancier
Source : Pensez-y bien !, vol.7, numéro 3, juin 2003
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