Le recouvrement de créances : un secteur sous surveillance

Au Québec, le secteur lié aux activités de recouvrement de créances est régi par la Loi sur le recouvrement de certaines créances. L’Office de la protection du consommateur est responsable de l’application de cette loi qui établit des règles de conduite précises en cette matière. La Loi sur le recouvrement de certaines créancesdétermine aussi les pratiques interdites pour toute personne qui recouvre une créance, qu’il s’agisse d’un créancier ou de son mandataire, d’un agent, d’une agence de recouvrement ou de l’un de ses employés.

Les agences de recouvrement

Il est important de faire tous ses paiements selon les échéances prévues pour conserver un bon dossier de crédit. Toutefois, certains événements peuvent survenir et faire en sorte qu’il soit difficile de faire face à ses obligations financières. Il est alors possible de prendre des arrangements avec ses créanciers avant même qu’un mandat soit confié à une agence de recouvrement. Cette dernière est une entreprise mandatée par un créancier pour agir à titre d’intermédiaire entre celui-ci et le débiteur. Elle doit être titulaire d’un permis de l’Office pour exercer ses activités et les démarches entreprises pour recouvrer les créances sont rigoureusement encadrées par la Loi sur le recouvrement de certaines créances.

Des pratiques abusives

Depuis quelques années, l’Office observe une recrudescence de plaintes des consommateurs à l’égard des pratiques de certaines agences de recouvrement. Ainsi, pour la période de janvier 2001 à décembre 2002, les consommateurs ont formulé 603 plaintes à ce sujet. De janvier 2003 à décembre 2004, l’Office a reçu un total de 897 plaintes concernant ce secteur. Il s’agit donc d’une augmentation de 48,8 % comparativement aux deux années précédentes.

Les débiteurs se plaignent principalement des menaces, du harcèlement et de l’intimidation dont ils ont été victimes lors d’appels téléphoniques ainsi que des communications téléphoniques injustifiées des agents de recouvrement avec leurs employeurs et leurs voisins, alors que ces derniers ne se sont pas portés caution pour eux et que l’adresse des débiteurs est connue par l’agence de recouvrement. Ils se plaignent aussi que les agents de recouvrement ne respectent pas l’interdiction de communiquer par téléphone avec eux, même s’ils leur ont fait parvenir un avis écrit en ce sens. Enfin, les débiteurs dénoncent le fait que certains agents de recouvrement omettent de se nommer clairement dans leurs communications téléphoniques.

Ces pratiques illégales ont amené l’Office à effectuer une série d’enquêtes sur les agences de recouvrement fautives afin de s’assurer du respect de la loi. En janvier 2005, de nombreux constats d’infraction à la Loi sur le recouvrement de certaines créances ont donc été déposés contre plusieurs agences et leurs administrateurs ou représentants, et certains d’entre eux ont plaidé coupables relativement à de telles pratiques.

Si un agent de recouvrement vous téléphone

Avant de communiquer par téléphone avec vous, l’agent de recouvrement doit d’abord vous faire parvenir un avis de réclamation écrit. On doit notamment y trouver le numéro de permis délivré par l’Office, la date et le lieu de l’envoi, le nom et l’adresse du titulaire de permis,le nom du débiteur et son adresse, le nom du créancier, le montant de la créance et le libellé de l’avis de réclamation.

Si vous payez votre dette après réception de cet avis, l’agent de recouvrement a l’obligation de vous faire parvenir une quittance, c’est-à-dire un reçu précisant que la dette est remboursée. Cependant, si vous tardez à régler cette dette, l’agent de recouvrement pourra légalement vous joindre par téléphone. Il devra alors se nommer et donner le nom de l’agence pour laquelle il travaille, son numéro de permis, le montant de la créance et le nom du créancier. Par ailleurs, il ne pourra plus vous téléphoner si vous lui avez fait parvenir un avis écrit de ne communiquer avec vous que par écrit ou de ne s’adresser qu’à votre conseiller juridique.

En vertu de la loi, l’agent de recouvrement peut communiquer avec un débiteur tous les jours entre 8h et 20 h, sauf les dimanches et les jours fériés. Il lui est interdit de le faire en dehors de ces heures. Il ne peut non plus communiquer avec toute autre personne que vousmême, que ce soit votre employeur, votre famille ou encore vos voisins. Toutefois, il lui est permis de joindre une autre personne que vous pour obtenir votre adresse ou encore si cette dernière s’est portée garante de votre dette. Il doit alors se présenter à cette personne.

Ne tolérez aucune forme de harcèlement, de menaces ou d’intimidation

Si un agent de recouvrement entre en communication avec vous, sachez que les moyens qu’il peut utiliser sont prévus dans la Loi sur le recouvrement de certaines créances. Rappelons que cette loi a principalement pour objet de protéger les débiteurs, et ce, en précisant les obligations des agences de recouvrement. En vertu de cette loi, il est formellement interdit à un agent de recouvrement de se livrer à des menaces, du harcèlement ou de l’intimidation. Il ne peut non plus suggérer qu’à défaut de paiement, des poursuites judiciaires seront intentées contre vous. En outre, il lui est interdit, dans le recouvrement d’une créance, de faire une représentation fausse ou trompeuse, par exemple, de se faire passer pour un huissier ou un employé d’une institution financière.

Faites valoir vos droits

La Loi sur le recouvrement de certaines créances vous reconnaît des droits. Elle facilite également vos recours devant les tribunaux si vous avez été victime d’un manquement à la loi. Pour mieux connaître vos droits ou encore pour porter plainte, n’hésitez pas à communiquer avec le bureau de l’Office de votre région en composant sans frais 1 888 OPC-ALLO (1 888 672-2556) ou en consultant le site Internet de l’Office : www.opc.gouv.qc.ca. Vous y trouverez notamment de l’information sur les agences de recouvrement titulaires d’un permis de l’Office à la rubrique «Profil du commerçant ». ?

- Chantal Racine
Office de la protection du consommateur

Source : Pensez-y bien !, vol. 9, numéro 3, juin 2005
© La Capitale groupe financier inc.
À moins d'autorisation expresse, il est strictement interdit de reproduire les articles publiés dans Pensez-y bien!