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L’assurance automobile, ce n’est pas compliquée, sauf que…
Les pratiques de commerce englobent tous les moyens utilisés par les commerçants pour attirer les consommateurs et leur vendre un produit ou un service. Pour ce faire, ils doivent rivaliser d’ingéniosité au risque d’induire parfois les consommateurs en erreur en faisant des représentations fausses ou trompeuses.
Qu’il s’agisse d’une affirmation, d’un comportement ou de l’omission d’un fait important, ces pratiques sont interdites par la Loi sur la protection du consommateur, administrée par l’Office de la protection du consommateur (OPC).
Ne pas travestir la réalité
Tout autant que le sens littéral des termes utilisés, l’impression générale donnée aux consommateurs peut déterminer si la pratique de commerce utilisée est légale ou non. Ainsi, un commerçant ne doit jamais fausser la réalité, que ce soit sur la nature et la qualité d’un produit, sa performance, sa durabilité, ses antécédents, sa description, sa fabrication, sa provenance ou son prix. Ceci s’applique tant à la marchandise vendue ou louée, qu’il s’agisse d’un aspirateur, d’une maison ou d’une automobile, qu’aux services que l’on désire recevoir (réparation, entretien, cours privés, etc.).
Des pratiques interdites
En tant que consommateur, la Loi sur la protection du consommateur vous reconnaît des droits et facilite vos recours devant les tribunaux si vous avez été victime d’un commerçant malhonnête ou si vous avez des doutes sur la légalité de certaines pratiques. Voici quelques pratiques de commerce interdites mentionnées particulièrement dans cette loi.
Prétendre faussement qu’un bien ou un service a été fourni
Un garagiste ne peut déclarer avoir changé la transmission de votre voiture alors qu’une simple couche de peinture a été appliquée sur celle-ci.
Attribuer faussement un avantage particulier à un bien ou un service
On ne peut faire croire, par exemple, qu’un produit amaigrissant vous fera perdre beaucoup de poids de façon permanente sans que vous ayez besoin de suivre un régime alimentaire particulier ou de faire de l’exercice.
Affirmer faussement qu’un bien ou un service a une certaine caractéristique de rendement
Aucun commerçant, fabricant ou publicitaire ne peut soutenir faussement que l’on économisera en achetant un de ses produits ou en utilisant un de ses services. Ainsi, on ne peut prétendre qu’une thermopompe fera économiser 80 % des coûts de chauffage, si la facture est réduite en réalité de 40 %.
Faire croire faussement qu’un bien ou un service comporte une pièce, une composante ou un ingrédient particulier
On ne peut prétendre que les murs de votre nouveau condo contiennent un isolant acoustique de qualité supérieure si ce n’est pas le cas et que vous entendez le moindre bruit chez votre voisin!
Déclarer faussement qu’un bien ou un service répond à une norme déterminée
On ne peut faire croire que l’isolation de votre nouvelle résidence respecte les normes d’un organisme de conservation de l’énergie si ce n’est pas le cas.
Inventer un prétexte pour franchir le seuil de votre porte
On ne peut vous affirmer, par exemple, représenter un service de prévention contre les incendies, alors que votre visiteur est en réalité un vendeur d’extincteurs.
Le profil du commerçant
Il est toujours préférable de connaître le profil du commerçant avec lequel vous désirez faire affaire. Pour obtenir ce profil, consultez le site Internet de l’Office de la protection du consommateur à l’adresse www.opc.gouv.qc.ca ou composez
le numéro sans frais 1 888 OPC-ALLO (1 888 672-2556). •
— Chantal Racine
Conseillère en communication
Office de la protection du consommateur
Le permis n’est pas une garantie
L’Office de la protection du consommateur délivre des permis obligatoires pour certains domaines d’activités commerciales, tels le commerce itinérant, le prêt d’argent, les studios de santé, les agences de voyage et les entreprises offrant des garanties supplémentaires sur des véhicules. Ce permis n’est pas une garantie de saines pratiques commerciales de l’entreprise. Ainsi, un commerçant ne doit jamais l’utiliser comme argument de vente ou comme une garantie de la qualité du bien ou du service offert. Il indique seulement que le commerçant titulaire a fourni le cautionnement exigé par la Loi. Ce cautionnement pourra servir éventuellement à dédommager le consommateur en cas de problème. |
Source : Pensez-y bien !, vol.7, numéro 4, septembre 2003
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