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L’assurance automobile, ce n’est pas compliquée, sauf que…
Bien que leurs raisons ou justifications diffèrent, plusieurs individus peuvent se retrouver dans une situation financière précaire. Il s’agit clairement d’un événement stressant dans la vie d’une personne. Nous tenterons dans le présenttexte de démystifier les nombreuses solutions qui s’offrent à ces individus.
Comment savoir si notre situation
s’apparente à l’insolvabilité ?
Certains signes peuvent indiquer un endettement irrécupérable pouvant mener à la faillite. Par exemple, vous dépensez toujours plus que votre budget le permet, vous utilisez vos cartes de crédit par nécessité et ne remboursez que les intérêts et frais sans remboursement du capital pour plusieurs mois consécutifs. Vous devez emprunter afin de joindre les deux bouts, et ce, régulièrement. Plusieurs créanciers vous menacent de poursuite ou de saisie. Votre salaire est déjà saisi. Vous n’avez plus la capacité d’effectuer vos paiements courants (loyer, électricité, chauffage, téléphone et autres).
Si vous croyez faire partie des gens dont la situation financière est précaire, vous pouvez rencontrer votre conseiller juridique qui vous fera part des différentes solutions offertes et/ou vous référera à un syndic qui évaluera avec vous votre situation financière. En effet, la Loi sur la faillite et l’insolvabilité comporte un service de consultation offert à toute personne qui envisage de faire une proposition à ses créanciers ou de déclarer faillite. Ces consultations (jusqu’à trois) permettent de comprendre ses mauvaises habitudes de consommation et de les corriger pour l’avenir.
Quelles sont les solutions possibles ?
La faillite est la solution ultime. Avant d’y recourir, il est important de savoir que d’autres options sont disponibles.
Conclure une entente avec ses créanciers
Lorsque la pression de leur part se fait sentir, il est important de ne pas fuir et de tenter de conclure rapidement une entente à l’amiable quant à un remboursement échelonné de vos obligations. Il est surprenant de constater le nombre de créanciers qui privilégient cette solution.
Effectuer un prêt visant la consolidation
de vos dettes
Plusieurs personnes croient devoir faire faillite parce qu’elles accumulent, au fil des ans, diverses obligations qui, ajoutées les unes aux autres, constituent un fardeau impossible à rencontrer. Toutefois, il est possible dans certains cas, de procéder au paiement immédiat de ces dettes en empruntant une somme d’argent suffisante qui sera ensuite remboursée, sur un délai plus long, et ainsi de régler son problème d’endettement. Il devient toutefois alors très important d’améliorer notre façon de dépenser et de corriger nos lacunes budgétaires afin de ne pas se retrouver dans une situation similaire quelques années plus tard.
Opter pour le dépôt volontaire
Cette mesure vise uniquement à éviter la saisie de vos biens meubles et d’une partie de votre salaire quelle que soit la forme de votre rémunération. Vous devez vous présenter au bureau de votre localité, normalement situé au Palais de justice. On fixera le paiement mensuel à faire selon votre salaire et vos responsabilités familiales. Le bureau distribue ensuite ce montant à vos créanciers au prorata de leur créance respective.
Formuler une proposition
de consommateur
La proposition de consommateur est régie par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et permet, lorsqu’elle est respectée, d’éviter la faillite. Pour s’en prévaloir, il faut être une personne insolvable au sens de la Loi, soit une personne qui ne peut rencontrer ses obligations financières dans les délais requis ou dont les dettes excèdent les avoirs. Cette option vous permet de faire une offre de règlement à vos créanciers et suspend la possibilité pour vos créanciers de vous poursuivre en recouvrement des sommes dues. Par exemple, le remboursement immédiat d’une partie de vos dettes ou le remboursement total du montant dû mais échelonné sur une plus longue période.
Qui peut formuler une proposition de
consommateur ?
Tout individu qui est insolvable. Le failli pourra aussi le faire mais avec l’intervention du syndic. Deux conjoints peuvent formuler une proposition conjointement si leurs situations financières sont étroitement liées. Il est important de savoir que la ou les personnes désirant formuler une proposition ne doivent pas avoir des dettes totalisant plus de 75 000$. L’hypothèque sur une résidence principale n’est pas comptabilisée dans ce montant.
Comment faire ?
L’aide d’un administrateur est requise pour procéder. Cet administrateur est un syndic de faillite ou un individu figurant sur une liste de gens habilités à agir comme administrateur par le surintendant des faillites.
L’administrateur évalue la situation financière des gens et les aide à formuler une proposition raisonnable. Après cette évaluation, des documents officiels seront signés et déposés au bureau du séquestre officiel.
Dans les dix (10) jours de ce dépôt, l’administrateur doit fournir un rapport renfermant la liste des biens, des dettes et des créanciers du proposant ainsi qu’un avis sur le caractère raisonnable de la proposition et de ses chances de succès.
Une copie de la proposition sera ensuite transmise à chacun des créanciers du proposant par l’administrateur. Ceux-ci ont alors 45 jours pour accepter ou refuser la proposition. Une assemblée des créanciers peut être tenue pendant cette période. Si la majorité des créanciers accepte, le proposant devient lié aux termes de l’entente et a l’obligation de la respecter. Il y a lieu de noter que si un créancier ne répond pas, il est réputé avoir accepté.
D’autre part, si la proposition est rejetée par la majorité des créanciers, le proposant ne bénéficie plus d’un gel des recours à son endroit et chacun de ses créanciers peut entreprendre dès lors, des procédures en recouvrement. Si la proposition a été faite par un failli, son rejet implique la continuation des procédures de faillite tel que nous le verrons dans le prochain numéro.
Quel est l’aboutissement de la proposition ?
Si l’entente est respectée jusqu’à pleine exécution, le débiteur est libéré des dettes faisant l’objet de la proposition. Un certificat est alors remis par l’administrateur au proposant et au séquestre. Si le débiteur ne respecte pas les termes de l’entente, c’est alors une autre histoire. Advenant que la proposition ait été formulée par un individu insolvable, elle est annulée et il se retrouve dans la même situation que le débiteur ayant vu sa proposition refusée; tous ses créanciers peuvent entreprendre des procédures pour récupérer les sommes qui leur sont dues. Si le proposant est en faillite, il est réputé avoir fait faillite à la date de l’annulation de la proposition, soit la date où l’entente n’a pas été respectée.
Finalement, il y a lieu de savoir que certains frais devront être déboursés pour effectuer cette démarche. Ensuite, advenant que les alternatives proposées se soient soldées par un échec, un individu insolvable pourra opter pour la faillite.
Qu’est-ce que la faillite ?
Il s’agit d’un processus légal régit par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité permettant à un individu de se libérer entièrement ou sous certaines conditions de tout ou partie de ses dettes et prendre un nouveau départ.
Dès le dépôt d’une déclaration de faillite, tous les biens du failli sont remis au syndic qui verra à leur liquidation pour ensuite remettre le produit aux divers créanciers au prorata de leur créance respective.
Dès lors, comme dans le cas d’une proposition de consommateur, les créanciers ne pourront plus exercer leurs recours en recouvrement. Une faillite pourra également être conjointe aux mêmes conditions qu’une proposition de consommateur.
Dans le prochain numéro, nous verrons en détail le processus qui mène à la faillite et ses implications. Nous tenterons de répondre aux questions que les gens semblent se poser le plus fréquemment. Entre-temps, soyez informé que votre conseiller juridique est un acteur important pour vous aider si vous vivez une situation financière précaire et qu’il saura vous référer aux bons intervenants, si besoin est. •
— Me Claudia P. Prémont,
en collaboration avec Me Marie-Élaine Racine
Source : Pensez-y bien !, vol.7, numéro 1, décembre 2002
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