La location à long terme d'une automobile

Vous avez choisi de louer une voiture pour une durée de quatre ans. Cette formule présente plusieurs avantages, telles des mensualités moins élevées que dans le cas d’un emprunt ou d’un achat à tempérament et la possibilité de changer d’automobile plus souvent sans avoir à revendre son ancien véhicule. Cependant, afin de faire un choix éclairé et bien savoir dans quoi on s’engage, il est important de s’informer de ses obligations envers le locateur d’automobile et de ses droits de consommateur.

À propos des contrats

La plupart des contrats de louage à long terme sont faits par écrit. Seuls les contrats comportant une option d’achat et ceux à valeur résiduelle garantie doivent absolument être écrits.

Le consommateur peut résilier le contrat en tout temps pendant la période de location, en remettant le bien au commerçant tel qu’expliqué ci-après.

Les montants versés pendant la période de location doivent être égaux (sauf le dernier qui peut être moindre) et répartis sur des périodes sensiblement égales, par exemple, une fois par mois.

Le commerçant ne peut exiger que le consommateur paie à l’avance plus de deux versements périodiques.

Dans le cas où le consommateur ne peut effectuer ses paiements, il est protégé contre les recours abusifs. Ainsi, le commerçant ne peut reprendre possession du bien qu’après un avis de 30 jours, délai au cours duquel le consommateur peut remédier à la situation en payant la somme due.

Si le contrat prévoit une option d’achat, il doit obligatoirement indiquer le prix que le consommateur doit verser pour acheter le bien, ou encore la manière de calculer ce montant, ainsi que les autres conditions pour se prévaloir de l’option d’achat s’il y a lieu.

Soulignons que le locataire devrait toujours exiger que son contrat prévoie une option d’achat applicable en tout temps au cours du bail et non seulement à la fin de celui-ci. Ainsi, il demeurera libre de l’exercer ou non et cela constituera une alternative s’il désire mettre fin au contrat de location avant terme.

Peut-on résilier un contrat avant terme?

On peut résilier en tout temps un contrat de location à long terme. Cette solution peut cependant être la plus coûteuse, car le commerçant peut réclamer les dommages-intérêts réels qui en résultent. Dans bien des cas, il peut s’agir d’un montant substantiel. Aussi, il peut être avantageux de céder le bail à une autre personne. Contrairement à la sous-location, la cession dégage le locataire de toute responsabilité à l’égard du bail, sauf si le bail comporte une clause maintenant la responsabilité du locataire en cas de cession de bail. On peut également sous-louer la voiture à une autre personne. Enfin, on peut exercer son option d’achat: si le bail comporte une option d’achat que le locataire peut exercer pendant la durée du bail, il peut être intéressant de s’en prévaloir pour ensuite récupérer la valeur du bien lors de sa revente. Dans ce contexte, il faut éviter de signer un bail comprenant une clause interdisant la cession ou la sous-location de la voiture. En effet, une telle clause peut être considérée abusive, dans la mesure où elle force le consommateur à résilier son contrat et, le cas échéant, à payer les dommages-intérêts réels directs qui en résultent.

Par ailleurs, le locateur peut mettre fin au bail avant terme si le locataire ne remplit pas les obligations imposées par son contrat, dans la mesure où celles-ci respectent la Loi sur la protection du consommateur. Dans ce cas, le commerçant peut choisir l’un des recours suivants:

• exiger le paiement immédiat de tout ce qui est échu (ce qui exclut naturellement tout versement non échu) ou;

• exiger non seulement les versements échus, mais aussi tous ceux qui ne le sont pas encore (si une clause de déchéance du bénéfice du terme est prévue au contrat). Le commerçant qui veut se prévaloir d’une telle clause doit suivre les formalités prescrites par la loi dont l’envoi d’un avis de 30 jours au consommateur, délai au cours duquel ce dernier peut remédier à la situation en payant la somme due ou encore;

• reprendre l’automobile louée, conformément aux prescriptions de la loi, après l’envoi d’un avis de 30 jours, délai au cours duquel le consommateur peut aussi remédier à la situation en payant la somme due.

À la fin du contrat

Le consommateur qui loue à long terme une automobile et qui la rapporte au locateur à la fin du bail a l’obligation de la remettre dans un état d’usure normale. Si l’automobile présente une usure excessive, le commerçant peut avoir droit à une indemnisation pour compenser les effets de cette usure, différente d’une usure normale. Malheureusement, l’Office de la protection du consommateur constate que les commerçants réclament trop souvent des frais pour de l’usure qui n’est pas excessive ou pour remettre l’automobile dans un meilleur état.

Mentionnons que le commerçant ne devrait pas réclamer un montant pour le remplacement d’une pièce si celle-ci peut raisonnablement être réparée à moindre coût. De plus, le commerçant qui n’a pas l’intention de procéder à la réparation de la voiture avant de la revendre pourrait ne pas avoir droit au plein montant de la réparation mais plutôt à la perte de valeur causée, le cas échéant, par l’usure excessive de l’automobile. Par ailleurs, le commerçant pourrait perdre son droit à une indemnité s’il a procédé à une réparation ou s’il a revendu l’automobile sans d’abord permettre à son ancien locataire de constater les dommages et de les faire réparer ou de les réparer lui-même.

Ce qu’on ne peut vous réclamer

À titre d’exemple, un locateur ne peut réclamer le remplacement du capot d’une voiture en raison d’une petite égratignure ou d’une légère bosse, si celui-ci a été endommagé par des cailloux lors d’un usage normal du véhicule. De la même façon, un locateur ne peut facturer le remplacement de pneus jugés trop usés par des pneus neufs. Dans ce cas, la pose de pneus d’occasion est plutôt indiquée, ceux-ci équivalant à l’usure résultant d’un usage normal. Enfin, la brûlure d’un siège causée par une cigarette ne devrait pas entraîner des réparations d’un coût exorbitant mais raisonnable et ne dépassant pas la perte de valeur de la voiture.

Usure normale ou excessive?

Soulignons que le locateur ne peut décider unilatéralement ce qui constitue de l’usure excessive. En effet, seuls les tribunaux ont le dernier mot si les deux parties ne peuvent s’entendre à ce sujet. Aussi, avant la remise de l’automobile en fin de bail, il est préférable de faire évaluer son degré d’usure par le garagiste de votre choix et de faire réparer toute usure jugée anormale. Vous disposerez alors d’une évaluation écrite faite par un tiers de l’état de la voiture en cas de litige avec votre locateur. Enfin, en faisant inspecter et réparer, s’il y a lieu, votre voiture par le spécialiste de votre choix, vous pourrez peut-être économiser sur les coûts des réparations à effectuer.

Les contrats de location à long terme sont régis par la Loi sur la protection du consommateur. Pour toute information supplémentaire sur la location à long terme d’automobile ou pour porter plainte envers un locateur d’automobile, communiquez avec l’Office de la protection du consommateur au numéro de téléphone sans frais 1 888 OPC-ALLO (1 888 672-2556).

Le Profil du commerçant, c’est gratuit!

Pour savoir si un commerçant a déjà fait l’objet de plaintes de la part de consommateurs et de quel type de plainte il s’agit ou si le commerçant détient le permis requis par l’Office dans certains secteurs d’activités, consultez son site Internet à l’adresse www.opc.gouv.qc.ca ou composez le numéro de téléphone mentionné plus haut.

- Chantal Racine
Office de la protection du consommateur

Source : Pensez-y bien !, vol.9, numéro 1, décembre 2004
© La Capitale groupe financier inc.
À moins d'autorisation expresse, il est strictement interdit de reproduire les articles publiés dans Pensez-y bien!