Magasine Pensez-y bien! - Décembre 2005

La période des achats pour les Fêtes bat son plein. Il faut cependant avoir à l’esprit que certains cadeaux que vous offrirez ou recevrez s’avéreront peut-être défectueux avant même d’avoir été utilisés. Quels seront alors vos recours? Qu’en est-il des différentes garanties offertes aux consommateurs?

La garantie conventionnelle

Les biens que l’on achète sont généralement garantis par les fabricants. Cela signifie qu’ils se portent garants de la qualité des biens qu’ils vendent pour une certaine période et à certaines conditions. Ces garanties sont dites conventionnelles, parce qu’elles découlent d’une convention entre le fabricantvendeur et l’acheteur.

Les fabricants qui offrent ces garanties sont libres d’en fixer les conditions quant à la durée, à l’étendue de ce qui est couvert par la garantie, de même qu’en ce qui concerne les clauses d’exclusions. Par exemple, le fabricant peut exclure certaines réparations; il devra toutefois les mentionner spécifiquement dans la garantie. Comme la garantie conventionnelle n’est demandez au commerçant de l’inscrire sur votre facture : il est plus simple de faire respecter une garantie si elle est écrite en termes précis. S’il existe un document décrivant la garantie, exigez que l’on vous en remette un exemplaire.

Par ailleurs, lorsque l’on rapporte un article défectueux chez un commerçant, il peut arriver que ce dernier nous réponde que l’on doive le retourner, à nos frais, au fabricant ou à un centre de réparations pour faire valoir la garantie. Sachez que c’est tout à fait légal, dans la mesure où la procédure à suivre est bien précisée dans le texte de la garantie. Enfin, mentionnons qu’au Québec, il n’est pas obligatoire de retourner les cartes d’enregistrement de la garantie que les manufacturiers glissent souvent dans leurs emballages. Par contre, il y a des avantages à le faire : en cas de rappel du produit, le fabricant saura vous où vous joindre si vous avez retourné cette carte.

Si la garantie n’est plus valide

Si la garantie accordée par le fabricant n’est plus valide parce que le commerçant a pris trop de temps à réparer le bien défectueux, que peut-on faire? La Loi sur la protection du consommateur prévoit que la garantie du fabricant doit être suspendue lorsque le commerçant a le bien en sa possession pour effectuer une réparation sous garantie. Il est donc très important de conserver comme preuve le talon de réparation que l’on vous remet, ou encore de faire inscrire sur votre facture la date à laquelle vous avez apporté l’objet ainsi que la date à laquelle on vous l’a remis.

La garantie légale

En l’absence ou en plus de la garantie proposée par le fabricant ou le vendeur, il existe une garantie légale qui s’applique à tous les biens de consommation, qu’il s’agisse de vêtements, d’appareils électroniques et électroménagers ou d’automobiles, déjà couverts ou non par une garantie conventionnelle. Cette garantie de base, que l’on peut désigner comme une garantie de bon fonctionnement, prévoit deux choses sur lesquelles doit pouvoir compter le consommateur : un usage normal du bien et une durabilité raisonnable, compte tenu notamment du prix payé. En contrepartie, le consommateur doit respecter les conditions d’utilisation normales du bien.

En vertu de la garantie légale, le commerçant a donc des obligations à votre égard, qu’il vous ait offert ou non une garantie conventionnelle. De plus, le bien acheté doit être conforme à ce qui en a été dit ou écrit dans la publicité par le commerçant ou, le cas échéant, à la description qui en est faite dans le contrat d’achat du bien.

La Loi sur la protection du consommateur étant une loi d’ordre public, aucun commerçant ne peut s’y soustraire. Par exemple, un commerçant ne peut décréter que les biens qu’il vend ne comportent aucune garantie de quelque nature, sous prétexte qu’ils sont en solde.

Vos recours

Si vous désirez exercer des recours fondés sur la garantie légale ou de bon fonctionnement, ne perdez pas de temps. Car si cette garantie est d’une durée limitée, la période prévue par la loi pour réagir l’est également. Retenez toutefois que vous devrez réunir les preuves à l’appui de votre réclamation, d’où l’importance de conserver toutes les factures de vos achats. Selon le montant en jeu, une expertise réalisée par un expert indépendant est souvent indiquée, question d’étoffer vos arguments auprès du commerçant. En matière de garanties, il vaut mieux savoir à quoi s’en tenir et bien s’informer pour mieux profiter des garanties tant conventionnelles que légales.

Pour en savoir davantage, communiquez avec l’Office de la protection du consommateur au 1 888 OPC-ALLO (sans frais) ou consultez son site Internet : www.opc.gouv.qc.ca.

— Chantal Racine
Office de la protection du consommateur

Source : Pensez-y bien !, vol. 9, numéro 5, décembre 2005
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