CAP assistance juridique : six mois après

Lorsque l’on souscrit à une assurance vie, il y a certaines formalités auxquelles il faut se soumettre, afin de voir à l’acceptation de la demande d’assurance et à l’émission de la police. Nous examinons dans cet article les normes et procédures établies et suivies par les compagnies d’assurances de personnes.

La sélection des risques

Cette démarche est pratiquement la même d’une compagnie d’assurance à une autre et elle permet de qualifier un risque, c’est-à-dire de définir les risques qui sont acceptables de ceux qui doivent être refusés. L’objectif ultime d’un service de sélection des risques est d’émettre un contrat qui soit équitable pour le client, pour l’ensemble des assurés et en même temps profitable pour la compagnie qui doit, dans l’intérêt même de ses clients, toujours s’assurer d’une stabilité et d’une croissance financière. C’est un principe de base en assurance qu’un assuré paye une prime qui soit proportionnelle au risque assumé par la compagnie pour cette personne.

Exemple

Prenons le cas suivant : 100 hommes âgés de 35 ans souscrivent chacun une proposition d’assurance de 50 000 $. Supposons que 98 d’entre eux soient en bonne santé et que 2 présentent une affection médicale sérieuse qui augmente leur risque d’un décès prématuré. La probabilité qu’un décès survienne prématurément se trouve de ce fait augmentée. Ces 2 hommes devront payer une prime plus élevée que les 98 autres qui sont en bonne santé, afin que le tout soit équitable pour tous et chacun.

Les principes de base

Chaque compagnie a ses politiques d’assurabilité qui sont sensiblement les mêmes et une tarification pour chaque type de produit, selon l’âge de l’assuré potentiel; le principe est le suivant : il y a des normes et des procédures générales établies qui permettent de définir un profil type idéal pour chaque âge auquel on assigne une prime. Ce sont les actuaires qui à l’aide en tout premier lieu de la table de mortalité et de différentes autres données déterminent les primes. L’évaluation du risque se fait en relation avec les profils établis. Si le demandeur y correspond, la prime est établie au tarif régulier; si cependant il n’y répond pas, on ira plus avant dans l’évaluation du risque.

La proposition d’assurance

Ce questionnaire qui est rempli par le représentant d’assurance et signé par le demandeur permet de tracer un premier portrait de l’assuré potentiel. Il s’agit de questions qui concernent des facteurs qui, seuls ou en relation entre eux, révèlent le degré de risque de mortalité associé à une personne; ces facteurs sont :

• l’âge, le sexe,
• les antécédents médicaux personnels,
• l’état de santé actuel tel que déclaré par le demandeur,
• la consommation de tabac,
• la consommation d’alcool et de drogues,
• la participation à un sport hasardeux, à l’aviation,
• la conduite automobile,
• la résidence à l’étranger,
• le profil socio-économique.

L’importance de bien répondre

Il est extrêmement important de bien répondre à toutes ces questions d’une façon rigoureuse et exacte. En effet, toute déclaration erronée ou fausse, qu’elle soit ou non volontaire, pourrait entraîner l’annulation de la police à tout moment y compris au moment du paiement de l’indemnité, si cela devait se produire, même si la cause du décès n’était pas directement reliée à la question omise ou à laquelle on a mal répondu. La prochaine fois que vous souscrirez à une assurance vie, apportez-y un soin particulier, surtout si la déclaration d’assurabilité est le seul document qui est rempli, ce qui peut arriver selon l’âge et le montant d’assurance demandé.

Les exigences de base

En effet, l’âge et le montant d’assurance demandé ont également un impact sur le type de renseignements exigés. À la déclaration d’assurabilité, d’autres renseignements peuvent être requis sous une des formes suivantes ou par la combinaison de l’une et l’autre, à savoir :

• un examen médical ou paramédical,
• un test d’urine, un profil sanguin,
• un électrocardiogramme,
• des questionnaires médicaux ou de sport,
• un rapport d’enquête.

Même si ces normes d’application peuvent varier d’une compagnie à une autre, elles demeurent sensiblement identiques. Par ailleurs, il est à noter que ces exigences peuvent en tout temps être demandées, même si les normes ne le justifient pas; ceci pour vérifier un point médical ou un sport hasardeux par exemple. Au besoin, d’autres renseignements peuvent aussi être requis comme le rapport d’un médecin traitant ou d’hôpital, des tests sanguins plus approfondis ou un questionnaire additionnel au client.

Le tarificateur

Une fois toutes les informations obtenues, soit par les exigences de base, soit par la condition du demandeur, le tarificateur est en mesure d’évaluer le dossier et de le rapporter à une classe de risques appropriée à laquelle correspond une prime déterminée. Le tarificateur possède plusieurs outils pour bien classifier le risque, notamment :

• des guides de tarifications (liste des affections médicales, des sports hasardeux, de l’aviation, etc. et du taux de mortalité correspondant,
• des volumes de référence et dictionnaires médicaux,
• un compendium des produits pharmaceutiques (dictionnaires des médicaments) publié par l’Association pharmaceutique canadienne.

En plus de ces ouvrages, les compagnies d’assurance ont un conseiller directeur médical. Dans la majorité des cas le médecin, peut soit par lui-même, soit avec l’aide de différents spécialistes au besoin, apporter son expertise dans l’évaluation du risque.

Comme on peut le constater, rien n’est laissé au hasard et chaque cas est examiné individuellement. Les tarificateurs jouent donc un rôle prédominant, car ils doivent satisfaire la clientèle en lui accordant une protection adéquate avec une prime compétitive mais qui tient compte de la nature exacte du risque et qui permet de maintenir la solvabilité de l’entreprise en limitant les pertes causées par des réclamations prématurées ou indues. Cela est essentiel, car une compagnie qui n’aurait pas une bonne tarification se verrait à plus ou moins longue échéance dans une position financière difficile.

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