Normes et exigences

Prestation de décès versée du vivant de l’assuré

Voici les principales normes :

• L'espérance de vie de l'assuré ne doit pas dépasser 2 ans.
• La garantie d'assurance doit avoir été en vigueur pendant au moins 2 ans.
• La prestation anticipée ne peut être supérieure à 50 % du capital assuré dans le cas d'une garantie permanente.
• Dans le cas d'une garantie temporaire, le montant maximum pouvant être payé est établi en tenant également compte de la date d'expiration de la garantie temporaire.
• La prestation versée porte intérêt à un taux déterminé par La Capitale et le taux est révisé à chaque anniversaire d'assurance.
• La prestation versée et les intérêts accumulés sont déduits du capital assuré lors du paiement de la prestation de décès.

Voici quelques exigences :

• Le preneur doit en faire la demande et, dans le cas d'assurés conjoints, les deux assurés doivent faire cette demande.
• Le bénéficiaire, s'il est irrévocable, doit donner son consentement ; il en est de même du créancier détenant une hypothèque sur le contrat d'assurance.
• Le preneur doit soumettre des preuves médicales justifiant sa requête et il doit en assumer les frais.
• Le preneur et l'assuré doivent donner leur autorisation permettant à La Capitale d'obtenir des documents et renseignements supplémentaires nécessaires à l'étude de la requête.

Le texte ci-dessus a été rédigé à titre explicatif. Il n'a donc aucune valeur contractuelle. Seul le contrat qui contient l'ensemble des conditions et des modalités peut servir à trancher les questions d'ordre juridique. Certaines restrictions s’appliquent.