Droit de transformation

Le preneur, c'est-à-dire celui qui paie la prime, peut, par une demande écrite, transformer cette garantie, sans preuve d'assurabilité, en une garantie d'assurance vie permanente dont le capital assuré peut atteindre trois fois le capital assuré de la présente garantie.

Le délai

Ce droit de transformation ne peut être exercé que dans les 45 jours suivant l'anniversaire de cette garantie qui suit le 30e anniversaire de naissance de l'assuré.

La prime

La prime est établie selon le tarif régulier en vigueur chez l'Assureur, au moment de la transformation. La prime est alors établie en fonction de l'âge atteint par l'assuré et selon la même classe de risque que la présente garantie.

La garantie

La garantie issue de la transformation doit être d'un genre alors offert par l'Assureur, excluant toutefois les garanties complémentaires, les garanties prévoyant le remboursement des primes au décès, l'augmentation du capital assuré payable au décès ou comprenant un privilège de modification ou de transformation, sauf si le capital assuré comporte un excédent pour lequel le risque est évalué et accepté par l'Assureur. Par ailleurs, si la transformation se fait sans excédent de capital assuré, les participations, si existantes, sont laissées en dépôt et portent intérêt à un taux déterminé par l'Assureur.

Le texte ci-dessus a été rédigé à titre explicatif. Il n'a donc aucune valeur contractuelle. Seul le contrat qui contient l'ensemble des conditions et des modalités peut servir à trancher les questions d'ordre juridique. Certaines restrictions s’appliquent.