Répercussions du projet de loi 28 sur la Loi sur l’assurance médicaments

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Le 26 novembre 2014, le ministre des Finances du Québec, M. Carlos Leitão, présentait le projet de loi 28 : Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours du budget du 4 juin 2014 et visant le retour à l’équilibre budgétaire en 2015-2016. Cette loi modifie notamment la Loi sur l’assurance médicaments ainsi que la Loi sur l’assurance maladie. Les mesures adoptées dans le cadre de cette Loi auront une incidence sur le prix des médicaments et donc sur les régimes d’assurance collective. 

Pour consulter les divers documents publiés par le gouvernement du Québec ou encore pour voir l’évolution des projets, rendez-vous à l'adresse suivante.

  • Modification et répercussions
  • Qu’est-ce qu’un médicament générique?
  • Qu’est-ce que la substitution générique?

Actuellement, la loi stipule que l’assureur doit rembourser au minimum 66 % de la facture payée à la pharmacie, autant pour un médicament d’origine que pour un générique. Avec l’entrée en vigueur de la loi 28, La Capitale remboursera les médicaments en fonction du coût du médicament générique équivalent le moins cher, peu importe le montant payé à la pharmacie. Le tableau ci-dessous fournit un exemple de calcul.

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Selon Santé Canada, « un médicament générique est une reproduction d’un médicament d’origine, connu sous le nom de produit de référence. Le médicament générique contient les mêmes ingrédients médicamenteux que le médicament d’origine et est considéré comme équivalent au produit de référence sur le plan thérapeutique ». Veuillez prendre note qu’il peut exister plusieurs versions génériques d’un même produit de référence.


Pour être approuvé par Santé Canada, un médicament générique doit répondre aux mêmes normes que le médicament d’origine. Ainsi, le fabricant doit soumettre son médicament à une série de tests démontrant que chaque lot de médicaments respecte les directives fédérales sur les pratiques exemplaires de fabrication. Il est donc faux de penser que le médicament générique est moins efficace que le médicament d’origine.

Pour en connaître davantage sur les médicaments génériques, consultez les sites Internet suivant :

 

La substitution générique peut s’appliquer de deux façons.

1. Substitution générique

Le montant du remboursement sera établi en fonction du prix du générique le plus bas, sauf si le médecin traitant indique sur l’ordonnance que le médicament est « non substituable ». Dans cette situation, le pharmacien indiquera lui-même dans le dossier du patient que le DIN visé n’est pas substituable. Le remboursement sera calculé directement sur le coût du médicament réclamé.

2. Substitution générique obligatoire

Le montant du remboursement sera établi en fonction du coût du générique le plus bas, indépendamment de l’indication « non substituable » qui pourrait avoir été inscrite sur l’ordonnance par le médecin traitant.

Avec la substitution générique « obligatoire », un assuré présentant une condition médicale requérant l’administration d’un médicament autre que le générique identifié au prix le plus bas, pourra demander d’être exempté de la substitution générique.

Pour ce faire, un formulaire médical, disponible chez l’assureur, devra être dûment rempli par le médecin traitant.