Foire aux questions - Auto

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Les réparations


 

Qui donne l’autorisation au garage pour effectuer les réparations?

Le propriétaire du véhicule. Vous êtes le seul intervenant dans le tout le processus de réclamation qui peut donner l’autorisation pour la réparation de votre véhicule accidenté. Le réparateur choisi vous fera signer un document l’autorisant à réparer votre véhicule.

Est-ce que j’ai le choix du garage qui effectuera les réparations sur mon véhicule?

Oui, vous avez le choix du garage qui réparera votre véhicule accidenté. Si vous ne savez pas à quel garage vous adresser ou si vous souhaitez être guidé dans votre choix, La Capitale a développé un réseau de garages et carrossiers accrédités qui peuvent :

  • effectuer l’évaluation des dommages sur place.
  • vous fournir un véhicule de remplacement sans frais durant les réparations;
  • offrir des garanties additionnelles sur les réparations qui, dans certains cas, sont valables tant et aussi longtemps que vous êtes propriétaire du véhicule.

Ai-je droit à un véhicule de location pendant les réparations de mon automobile?

La très grande majorité des carrossiers et des concessionnaires de notre réseau offrent des véhicules de courtoisie le temps que les réparations soient faites sur votre véhicule.

Si toutefois il est impossible pour vous d’avoir un véhicule de courtoisie, la location d’une voiture de remplacement est couverte par l’avenant FAQ 20 « Extension de la garantie privation de jouissance » qui s’ajoute à la garantie du chapitre B. Elle permet le remboursement des frais de location d’un véhicule de remplacement le temps que le véhicule accidenté soit réparé. Les reçus sont requis et la réclamation doit être couverte par le chapitre B. Cette garantie est sujette à une limite d’assurance mentionnée aux conditions particulières de votre contrat d’assurance.

Si vous ne détenez pas cet avenant et que vous êtes non responsable d’une collision où la Convention d’indemnisation directe s’applique (voir critères à la question « Qui paiera les dommages... »), La Capitale paiera pour la perte résultant de l’immobilisation de votre véhicule pour les frais obligatoirement engagés pour le véhicule de remplacement.

Qui va recevoir le chèque pour les réparations et à quel nom sera-t-il émis?

Si vous avez signé une cession de créances auprès du réparateur, nous effectuerons le paiement directement à celui-ci.

Autrement, le chèque est émis au nom de l’assuré désigné et du réparateur. Le chèque sera posté directement à l’adresse mentionnée aux conditions particulières de votre contrat d’assurance.


Le fonctionnement de l’assurance


 

Qui détermine la responsabilité des conducteurs dans un accident?

L’expert en sinistre, dans le cadre de son enquête, recueille l’information lui permettant de déterminer la responsabilité des conducteurs impliqués dans l’accident. Le pourcentage de responsabilité des conducteurs est déterminé dans les barèmes de la Convention d’indemnisation directe (CID) (PDF - 1,64 Mo).

Dois-je rapporter l’accident si je ne réclame pas pour les dommages à mon véhicule?

Oui. Si vous avez causé un dommage à un tiers à la suite d’un accident et que la Convention d’indemnisation directe (CID) ne s’applique pas (exemples : vous avez été impliqué dans un accident à l’extérieur du Québec ou vous avez frappé un bien immobilier, soit une clôture, un poteau, un lampadaire, etc.), il est probable que le tiers vous poursuive pour les dommages encourus. L’assurance responsabilité civile vous protège contre les conséquences pécuniaires de ce type d’accident.

Par ailleurs, il est toujours recommandé d’appeler son assureur lorsqu’on a un accident, aussi minime soit-il.

Est-ce que ma prime augmentera à la suite de mon accident?

La variation de la prime d’assurance au renouvellement est influencée par plusieurs facteurs. Un agent d’assurance du service à la clientèle vous renseignera à cet effet.

Dans combien de temps l’estimateur va-t-il passer?

L’évaluation des dommages au véhicule se fait généralement dans les 5 jours ouvrables suivant l’assignation du dossier.

À qui dois-je payer ma franchise?

Lorsque la franchise s’applique, le montant de celle-ci est déduit du paiement de l’indemnité. Si votre véhicule est réparable, vous aurez à payer la franchise au réparateur que vous aurez choisi pour réparer votre véhicule.

Qui paiera les dommages à mon véhicule si je ne suis pas responsable de l’accident?

Depuis la mise en place de Convention d’indemnisation directe établie par le Groupement des assureurs automobile en 1978, votre assureur automobile doit payer les dommages suivant les modalités d’application de la convention.

En bref, lorsque vous avez un accident et que les 3 critères suivants sont respectés, nous payons les dommages à votre véhicule et nous n’avons pas de recours contre l’assureur du propriétaire responsable.

  • L’accident survient au Québec.
  • L’accident implique au moins deux véhicules ou un véhicule et le chargement d’un autre véhicule.
  • Les propriétaires des véhicules sont identifiés.

La même règle s’applique lorsque vous êtes impliqué dans un accident et que vous êtes responsable. L’assureur du propriétaire du véhicule que vous avez endommagé n’a aucun recours contre La Capitale.

Si vous êtes insatisfait du règlement effectué selon la Convention, la loi sur l’assurance automobile vous permet de vous adresser aux tribunaux.

En cas de délit de fuite, si vous ne possédez pas la protection collision sur votre contrat d'assurance, communiquez avec le Fonds d'indemnisation. Le fonds rembourse les dommages matériels causés à un véhicule par une tierce partie non identifiée. Dans ce cas, vous devez fournir un rapport de police et une franchise est applicable.

 

Problèmes juridiques liés à une auto


 

Si je vends ma voiture à une autre personne, comment puis-je limiter ma responsabilité?

Il est important de faire un contrat écrit. Sur le document, assurez-vous d’inscrire :

  1. votre nom et le nom de l’acheteur
  2. la marque et le modèle, l’année de fabrication, le kilométrage et le numéro de série du véhicule
  3. les renseignements sur les réparations effectuées ou sur les problèmes connus
  4. une mention indiquant que la vente est faite sans garantie légale, aux risques et périls de l’acheteur.

Est-il possible de se désister d’un contrat de location à long terme?​

Oui. La Loi sur la protection du consommateur vous permet de vous désister sans frais ni pénalité dans les 2 jours qui suivent celui où le locateur et vous obtenez un exemplaire du contrat. Après ces 2 jours, il n’est plus possible de vous désister, sauf si le concessionnaire est d’accord.