Questions fréquentes – demande de prestations d’invalidité

Faire une demande de prestations d’invalidité

Comment procéder pour faire une demande de prestations d’invalidité?

Pour une première demande, vous devez nous transmettre le formulaire Demande de prestations d’assurance invalidité courte et longue durée/Demande initiale.

Ce formulaire comprend trois sections distinctes :

  • La Déclaration de la personne assurée, que vous devez remplir, signer et dater;
  • La Déclaration du médecin traitant, à caractère physique ou à caractère psychologique selon le cas, remplie, signée et datée par le médecin;
  • La Déclaration de l’employeur ou du preneur à faire remplir, signer et dater par l’employeur.

Les trois sections du formulaire peuvent être envoyées ensemble ou séparément. Cependant, le traitement de la demande commence seulement après la réception de toutes les sections remplies.

Important : Joignez à votre demande le formulaire Adhésion au dépôt direct des prestations d’invalidité et un spécimen de chèque, à moins de dispositions contraires spécifiées à votre contrat.

Par quels moyens dois-je retourner les formulaires?

Les coordonnées dont vous aurez besoin se retrouvent sur les formulaires. Vous pouvez nous retourner ceux-ci par courriel (c’est toutefois un mode de transmission non sécurisé), par télécopieur ou par la poste.

Vous pouvez aussi déposer vos formulaires dans l’Espace client pour y faire votre demande : en plus d’être sécurisée, cette façon de procéder permet d’éviter certains délais de traitement (p. ex. : ceux de la poste).

Quelles sont les étapes du processus?

Nos agents ouvriront votre dossier dès la réception du formulaire (même incomplet). Une fois toutes les sections du formulaire reçues, une ressource analysera votre demande et communiquera avec vous dans les meilleurs délais. Notez qu’en cours d’analyse, elle vous demandera peut-être des informations supplémentaires.

La décision concernant votre demande de prestations vous parviendra par lettre et par téléphone dans les 5 à 10 jours ouvrables.

Vais-je recevoir un relevé d’impôt des prestations reçues?

Le relevé d’impôt est fourni seulement si les prestations versées sont imposables.

Si c’est le cas, La Capitale l’émet automatiquement en début d’année (celle qui suit l’année d’imposition). Vous recevez alors ce document par la poste; il est aussi déposé dans votre Espace Client.


Poursuivre une démarche

Que se passera-t-il à la fin de la période de prestations prévue si mon invalidité demeure présente?

Si la période de prestations accordée arrive à échéance, mais que vous ne pouvez reprendre le travail, consultez la lettre de décision reçue lors de votre demande initiale. Cette lettre devrait vous guider pour les autres documents à fournir (tels que des notes de consultation, un certificat ou un dossier médical). En cas de questions sur les documents à fournir ou de changement du plan initial, communiquez avec notre service à la clientèle au 418 644-4200 option 4.

Dans le cas d’une invalidité de plus de 90 jours, transmettez une copie de votre dossier médical depuis le début de votre arrêt de travail. Cette copie doit inclure les résultats d’examen et les rapports de spécialistes, mais pas les résultats de tests génétiques, s’il y a lieu.

Si aucun document n’est demandé dans votre lettre de décision, vous devez faire une demande de prolongation à l’aide du formulaire Demande de prolongation d’assurance invalidité courte et longue durée.

Ce formulaire comprend trois sections distinctes :

  • La Déclaration de la personne assurée, que vous devez remplir, signer et dater;
  • La Déclaration du médecin traitant, à caractère physique ou à caractère psychologique selon le cas, remplie, signée et datée par le médecin;
  • La Déclaration de l’employeur ou du preneur à faire remplir, signer et dater par l’employeur.

Les trois sections du formulaire peuvent être envoyées ensemble ou séparément. Cependant, le traitement de la demande commence seulement après la réception de toutes les sections remplies.

Par quels moyens dois-je retourner les formulaires?

Si ma demande est refusée, quels sont mes recours?

Si, à la réception de la décision, vous êtes insatisfait du traitement de votre dossier, consultez le document « Traitement des insatisfactions et des plaintes », joint avec la lettre de décision. Vous y trouverez les démarches liées à toute insatisfaction ou plainte.

Dans la situation, il vous est aussi possible de transmettre des renseignements médicaux qui ne seraient pas en notre possession. Notez que, lors d’une révision de la décision, nous pourrions vous demander des informations supplémentaires.


Connaître les autres types de prestations

Est-ce possible d’intégrer d’autres types de prestations en longue durée à mes prestations d’invalidité?

Oui, mais en fonction de votre contrat d’assurance collective, toutes les sommes reçues d’un organisme public ou d’un assureur privé pourraient entraîner une réduction de vos prestations.

Comment s’intégreront mes prestations d’invalidité de La Capitale et celles de Retraite Québec?

Selon les renseignements reçus, si nous constatons que vous pourriez être admissible à des prestations d’invalidité de Retraite Québec, vous devrez obligatoirement présenter une demande à cet organisme.

À défaut, la rente (estimée) à laquelle vous auriez droit avec Retraite Québec sera soustraite des prestations versées par La Capitale.

Étape 1 : Documents à envoyer à Retraite Québec

  • Demande de prestations de Retraite Québec

Qui doit la remplir : le médecin

Délai maximal pour réaliser les étapes : 4 mois

Étape 2 : Documents à envoyer à La Capitale

  • Engagement de remboursement
  • Consentement de demande de remise de prestations d’invalidité
  • Demande d’information médicale

Qui doit la remplir : vous, en tant que personne assurée

Délai maximal pour réaliser les étapes : 4 mois

Comment seront intégrées mes prestations d’invalidité de La Capitale avec celles d’Emploi et Développement social Canada (EDSC)?

Selon votre contrat d’assurance collective, les prestations versées par Emploi et Développement social Canada (EDSC) peuvent modifier le montant de vos prestations. Voici la démarche à réaliser pour le calcul du montant brut de votre rente d’invalidité :

  • Obtenez une copie de votre premier bordereau de paiement et le relevé de votre dossier d’EDSC.

    Note : Si vous éprouvez des difficultés à avoir accès à votre dossier en ligne, communiquez avec un agent de Revenu Canada  –  Assurance-emploi.

  • Faites-nous faire parvenir une copie du bordereau de paiement ou le relevé de votre dossier d’EDSC; assurez-vous que le montant brut se trouve bien sur le document transmis.

À partir de cette information, nous pourrons mettre votre dossier à jour et établir le montant de vos prestations.


Mieux comprendre certains termes

Quelles sont les différences entre les documents médicaux?

Voici quelques définitions pour mieux distinguer les divers documents qui peuvent être requis selon le contexte.

Important : lorsque vous recevez une demande d’information par lettre, assurez-vous de respecter le type de documents requis pour éviter de retarder le traitement de votre dossier.

  • Dossier médical : ensemble de documents médicaux physiques ou électroniques d’un patient pouvant regrouper les notes cliniques, les examens de laboratoires effectués, des échographies, une IRM, les résultats des tests obtenus, etc.
  • Billet médical ou certificat médical : attestation officielle fournie par un médecin, mentionnant le pronostic sur la durée de l’incapacité de travail d’une personne, la date de retour au travail prévue, la date du prochain rendez-vous, s’il y a lieu, et le diagnostic dans certains cas.
  • Prescription médicale : ensemble des soins recommandés (médicaments ou autres traitements) dans le but de soigner, de traiter ou d’améliorer une condition médicale d’un patient.
  • Note de consultation ou note clinique : reflet des faits constatés par un médecin durant une consultation physique ou virtuelle dans le dossier d’un patient. Les notes peuvent regrouper des éléments de l’examen médical inscrits au dossier d’un patient, concernant sa condition médicale ou son évolution.
  • Questionnaire médical : document adressé au médecin par l’assureur avec une liste de questions en lien avec la condition médicale invalidante d’un assuré; les réponses permettent à l’assureur de compléter l’analyse d’un dossier d’invalidité.
  • Protocole de retour progressif au travail : document fourni par un médecin traitant, et qui détaille les paramètres d’un retour au travail progressif; ces paramètres sont le nombre de jours ou d’heures proposés de travail par semaine ainsi que la durée maximale prévue avant la reprise du travail à temps plein.

Que veut dire l’« exonération des primes » et comment s’applique-t-elle?

L’exonération des primes signifie un congé de paiement des primes d’assurances. Cette exonération s’applique à certaines garanties.

En fonction de votre contrat d’assurance collective, le droit à l’exonération des primes commence avec la garantie d’assurance salaire de longue durée si vous êtes en situation d’invalidité complète.