Foire aux questions - Assurance protection juridique

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L’assurance protection juridique


 

Quels types de problèmes juridiques sont couverts par l’assurance protection juridique?

L’assurance protection juridique couvre des problèmes juridiques reliés

  • au droit de la consommation (ex. : vices cachés, application d’une garantie),
  • aux dommages corporels (blessures),
  • aux dommages matériels,
  • à la propriété et à l’habitation,
  • au remplacement du revenu (ex. : en cas d’invalidité ou d’accident de travail)
  • au travail.

J’ai un contrat d’assurance protection juridique. Mon conjoint et mes enfants sont-ils couverts?

Oui. Votre conjoint est couvert par votre contrat. Quant à vos enfants, ils sont couverts s’ils résident sous votre toit ou encore s’ils résident à l’extérieur afin de poursuivre leurs études.

Ma prime augmentera-t-elle si je fais une réclamation d’assurance protection juridique?

Non. La prime d’assurance protection juridique est la même pour tous les assurés et ne change pas, que vous réclamiez ou non. La prime pourrait exceptionnellement augmenter en raison d’une révision de tarif. Dans ce cas, tous les assurés subiraient la même augmentation.

J’ai oublié de soumettre une facture de frais de notaire ou d’avocat pour obtenir un remboursement. Est-il trop tard pour faire ma réclamation?

Non, si les 3 conditions suivantes sont réunies, il n’est pas trop tard :

  1. La facture date de moins de 3 ans;
  2. Vous aviez l’assurance protection juridique au moment où vous avez consulté l’avocat ou le notaire; et
  3. Votre assurance protection juridique est toujours en vigueur.

Est-ce que je peux acheter une assurance juridique pour couvrir un problème juridique que j’ai actuellement?

Non. L’assurance protection juridique couvre seulement les problèmes juridiques qui surviennent après l’entrée en vigueur de l’assurance.

Est-ce que je peux choisir mon avocat ou mon notaire?

Oui. En tant qu’assuré, vous pouvez choisir votre avocat ou votre notaire. La couverture s’appliquera aux frais spécifiés dans le contrat, peu importe le professionnel que vous choisirez.

Est-ce que La Capitale peut payer directement l’avocat ou le notaire?

Oui. La Capitale peut rembourser directement les frais à l’avocat ou au notaire, s’il le souhaite. Vous n’aurez alors pas à payer vous-même les factures et à demander ensuite un remboursement.

Est-ce que je peux demander à quelqu’un qui n’est pas avocat ou notaire de me représenter?

Non. Pour que les frais soient payés, le professionnel doit être membre en règle du Barreau du Québec ou de la Chambre des notaires du Québec.

Le service de la protection juridique de La Capitale

Y a-t-il des frais lorsque je consulte un avocat du service de la protection juridique de La Capitale?

Non. La consultation juridique téléphonique auprès d’un avocat du service de la protection juridique est gratuite pour les assurés de La Capitale assurances générales.

Les avocats du service de la protection juridique à La Capitale répondent-ils seulement à des questions concernant les assurances?

Non. À titre de membres en règle du Barreau du Québec, ils peuvent répondre à toutes vos questions d’ordre juridique.

Est-ce que La Capitale offre les services de notaires?

Non. Le service de la protection juridique de La Capitale compte uniquement des avocats membres en règle du Barreau du Québec.

Règlement à l'amiable

Les problèmes juridiques qui se règlent en arbitrage, en médiation ou en conciliation sont-ils couverts?

Oui, bien sûr. Nous encourageons fortement les règlements à l’amiable. C’est pourquoi l’assurance protection juridique couvre aussi ce type de démarche.

Les frais de médiation familiale sont-ils couverts?

Les séances de médiation familiale sont couvertes jusqu'à 1 000 $ pour tous les conjoints en situation de séparation (incluant un maximum de 500 $ pour l'homologation de l'entente à l'amiable). Cette garantie est également applicable en excédant des séances subventionnées par l'État si les conjoints sont admissibles à ce programme gouvernemental.

Frais d'avocats, de notaires ou d'experts

Est-ce que tous les frais sont remboursés?

Un maximum de 5 000 $ par problème juridique peut être versé. Le remboursement couvre les honoraires de l’avocat ou du notaire, les frais d’expertise et les frais judiciaires (huissier, frais de cour), selon les modalités fixées au contrat.

Autres exemples de frais remboursés Montant max. de remboursement
Frais d’avocat – Cour du Québec, Division des petites créances ou Régie du logement Frais d’avocat pour préparation du dossier (max. de 500 $)
Frais d’avocat – divorce Frais d’avocat pour 1re consultation (max. de 60 $)
Frais d’avocat – conduite avec facultés affaiblies Frais d’avocat pour 1re consultation (max. de 60 $)
Frais de médiation familiale Honoraires du médiateur pour les séances qui excèdent celles payées par le gouvernement si les conjoints sont admissibles à ce programme (max. de 1 000 $)

 

Les frais sont-ils couverts si mon problème juridique m’oppose à La Capitale?

Oui. S’il s’agit d’un problème juridique couvert par l’assurance protection juridique, les honoraires et les frais juridiques seront remboursés selon les modalités fixées au contrat, même si le problème vous oppose à La Capitale.

Les frais d'avocat engagés à l’extérieur du Québec sont-ils couverts?

Non. La protection juridique s’applique seulement aux consultations et aux démarches juridiques effectuées au Québec. Par exemple, si vous êtes propriétaire d’un condo en Floride et que vous avez un problème juridique avec le vendeur, vos frais d’avocat ne seront pas couverts.

Les frais d’avocat pour un problème juridique soumis à la Cour du Québec, Division des petites créances, ou à la Régie du logement sont-ils couverts?

Le contrat prévoit un remboursement maximal de 500 $ pour les honoraires de l'avocat qui vous aidera à préparer votre dossier, pourvu que votre problème juridique soit couvert par l’assurance et que la somme réclamée soit entre 3 000 $ et 15 000 $.

Payez-vous les honoraires de mon avocat si je divorce ou si je suis accusé de conduite avec les facultés affaiblies?

Le divorce et les situations qui relèvent du droit criminel ne constituent pas des problèmes juridiques couverts par l’assurance protection juridique. Cependant, les frais de la première consultation avec l’avocat de votre choix sont remboursables jusqu’à concurrence de 60 $.

Les frais d’expertise pour un problème juridique auquel je suis confronté sont-ils couverts?

Oui, les frais d’expertise sont remboursables à 80 % si le problème juridique est couvert par l’assurance protection juridique. Le montant maximum du remboursement est alors de 5 000 $.

Suis-je couvert pour un problème juridique concernant un immeuble locatif dont je suis propriétaire, mais que je n’habite pas?

Oui, si vous avez la protection additionnelle destinée aux immeubles locatifs. Autrement, l’assurance protection juridique couvre les problèmes juridiques reliés à votre résidence principale ou secondaire.

Les problèmes juridiques concernant ma résidence principale ou secondaire sont-ils couverts si elle n’est pas assurée par La Capitale?

Oui, s’il s’agit de problèmes couverts par l’assurance protection juridique, que la résidence soit assurée ou non à La Capitale.

Problèmes juridiques liés à une propriété


Voir la Foire aux questions - Habitation

 

Problèmes juridiques liés à une auto


Voir la Foire aux questions - Automobile

 

Problèmes juridiques liés à votre vie personnelle


Vie familiale

En tant que parent, suis-je toujours responsable des dommages causés par mon enfant?

L’enfant doit avoir moins de 18 ans et avoir commis une faute ou une négligence ayant causé des dommages. Si c’est le cas, vous pourriez devoir payer pour la réparation. Pour éviter de payer, vous devrez prouver que vous remplissiez votre devoir de surveillance, de garde et d’éducation lors de l’événement.

Quel est le montant de la pénalité lors de l’annulation d’un contrat de garde en milieu familial?​

En vertu de la Loi sur la protection du consommateur, la garderie peut imposer une pénalité correspondant au plus petit de ces 2 montants : 50 $ ou 10 % des services non rendus. De plus, aucun préavis n’est nécessaire, quelle que soit la raison de l’annulation.

Si mon conjoint de fait décède sans testament, vais-je hériter de ses biens?

Non, la loi ne protège pas les conjoints de fait. C'est pour cette raison que si vous voulez avantager votre conjoint à votre décès, vous devez faire un testament ou le désigner comme bénéficiaire sur une police d'assurance vie, par exemple.

Devrai-je continuer à payer une pension alimentaire pour mon enfant lorsqu’il atteindra 18 ans?

Si votre enfant a 18 ans ou plus et qu'il est aux études à temps plein, vous devriez normalement continuer de payer la pension. Il faut toutefois tenir compte de votre capacité de payer, des revenus de votre enfant et de votre situation familiale.

En quoi la médiation familiale peut-elle m'être utile en cas de séparation ou de divorce?

Si vous avez des enfants à charge, le gouvernement offre des séances de médiation. C'est une bonne façon d'entamer le processus de séparation ou de divorce à l'amiable à peu de frais.

Vrai ou faux? La garde des enfants est généralement donnée à la mère.​

Faux. On favorise une garde partagée, sauf exception. À défaut d'entente entre les parents, un juge tranchera la question.

Le patrimoine familial s'applique-t-il aux conjoints de fait?

Non. Le patrimoine familial s'applique seulement aux couples mariés.

Consommation

Puis-je annuler un achat payé comptant avant sa livraison?

La loi ne prévoit pas de délai d’annulation dans ce genre de situation. Toutefois, certains commerçants ont des politiques de retour et de remboursement plus avantageuses. Informez-vous auprès du détaillant.

On entend souvent parler d’un délai de 10 jours. Il s’agit d’une croyance populaire erronée! Elle se base sur les règles applicables lors d’un achat fait auprès d’un commerçant itinérant.

Travail

Un employé peut-il être forcé de travailler un jour férié?

Certains établissements restent normalement ouverts les jours fériés, comme les dépanneurs, les hôtels et les restaurants. Les employés de ce type d’entreprises peuvent devoir travailler.

Quelle est la durée de la semaine normale de travail?

La semaine normale de travail est de 40 heures. Cependant, elle peut varier pour certains secteurs d’emploi, par exemple, dans l’industrie du vêtement ou de l’exploitation forestière, etc.

À combien de semaines de vacances ai-je droit?

Le nombre de jours de vacances est calculé selon la période de service continu pour le même employeur. Chez les employés syndiqués, les normes du travail sont une balise minimale.

Période de service continu (au 30 avril) Nombres de jours de vacances
Moins de 1 an 1 jour par mois complet (max. de 2 semaines)
Plus de 1 an, mais moins de 5 ans 2 semaines payées
Plus de 5 ans 3 semaines payées

 

Est-il légal d’inscrire une clause de non-concurrence dans un contrat de travail?

Oui. Par contre, pour qu’elle soit valide, cette clause doit :

  • être écrite
  • être limitée dans le temps et
  • décrire le territoire applicable et le genre de travail visé.

Elle doit aussi être raisonnable, sinon le travailleur pourra s’adresser au tribunal pour la faire limiter ou invalider.

Un employé syndiqué peut-il déposer un grief avec l’aide d’un avocat plutôt que par son syndicat?

Non. Un employé syndiqué ne peut agir de façon indépendante. Il doit s’en remettre à son syndicat. Dans certaines situations, et seulement s’il est mal représenté par son syndicat, il peut faire appel à un avocat.

Accident et blessure

Quel délai a-t-on pour prendre un recours à la suite d’une blessure?

Le délai prévu par la loi pour intenter des procédures judiciaires est appelé « délai de prescription ». Il est habituellement de 3 ans après l’accident. Des exceptions peuvent toutefois le modifier. Par exemple, il est de 2 ans si la blessure survient sur un plan d’eau navigable. Consultez un avocat pour connaître les délais qui s’appliquent dans votre situation.

Puis-je être dédommagé pour des blessures à la suite d’une chute chez un commerçant?

Pour obtenir un dédommagement, vous devez prouver :

  1. que le propriétaire a été négligent
  2. que la cause de la chute était invisible et imprévisible
  3. que les blessures résultent directement de la chute.

Si vous n’arrivez pas à vous entendre avec le propriétaire du lieu ou avec son assureur responsabilité civile, vous pouvez demander aux tribunaux de trancher.

Qui dédommagera une personne qui se blesse à la suite d’une chute chez moi?

Si une personne a un accident chez vous, vous devez en aviser votre assureur responsabilité civile sans délai. Quant à la victime, si elle veut être dédommagée, elle devra prouver :

  1. que vous avez été négligent
  2. que la cause de sa chute était invisible et imprévisible
  3. que ses blessures résultent directement de la chute.

Si vous n’arrivez pas à vous entendre ou si votre assureur responsabilité civile refuse de la dédommager, la personne peut demander aux tribunaux de trancher.

Est-ce qu’une entreprise peut faire signer un formulaire qui la dégage de toute responsabilité en cas de blessure ou de décès?

Même si vous avez signé un tel formulaire, vous pouvez poursuivre l'entreprise. Vous devez alors démontrer qu'elle est responsable de vos blessures. Il faut cependant considérer les risques que comporte l'activité que vous pratiquiez au moment où vous avez eu ces blessures. Si le risque est considéré comme « normal », l'entreprise pourrait le faire valoir pour sa défense.