Convention d'utilisation - Compte suisse La Capitale

Assurance-dépôts – Protection de vos dépôts

La Capitale assureur de l'administration publique inc. est une institution inscrite, au Québec, en vertu de la Loi sur l'assurance-dépôts auprès de l'Autorité des marchés financiers. À ce titre, elle peut solliciter des dépôts d'argent auprès du public et en recevoir uniquement au Québec.

Votre Compte suisse La Capitale

1. Généralités

Les pages suivantes contiennent des renseignements importants au sujet de votre Compte suisse La Capitale dont vous devez prendre connaissance. Si vous avez des questions, appelez-nous au 418 644-4106 ou au numéro sans frais 1 888 703-4480 et nous serons heureux de vous répondre.

En ouvrant un Compte suisse La Capitale, vous confirmez votre acceptation des modalités suivantes.

2. Nos définitions

Les termes « vous », « votre » et « titulaire de compte » désignent chaque personne physique qui ouvre un Compte suisse La Capitale.

Le terme « compte » désigne chaque Compte suisse La Capitale que vous détenez.

Les termes « nous », « notre », « nos » et « La Capitale » désignent La Capitale assureur de l'administration publique inc.

Le terme « réclamation » désigne toute réclamation, perte, demande, poursuite, dommage, frais ou responsabilité, incluant intérêts et frais raisonnables.

3. Ouverture de compte

3.1 Exigences pour l'ouverture de votre compte

Le compte est accessible aux particuliers résidant dans la province de Québec seulement. Nous n'acceptons pas d'ouverture de compte par une personne pour le compte d'une autre personne, ni que des transactions soient effectuées par une personne dans le compte d'une autre personne, ni d'ouverture de compte au nom de plus d'une personne. De plus, vous nous déclarez et vous vous engagez à ce que le compte ne soit pas utilisé par ou pour le compte d'une autre personne que vous même.Afin que nous puissions ouvrir votre compte et que vous puissiez y effectuer des transactions, vous devez être titulaire en tout temps, auprès d'une autre institution financière canadienne, d'un compte en dollars canadiens (ci-après « compte externe »). Ce compte externe sera lié à votre compte et c'est par l'entremise de ce compte externe que vos transactions de dépôts et de retraits pourront être effectuées. Vous pourrez remplacer ce compte externe de temps à autre par un autre compte externe tenu auprès d'une institution financière canadienne, en suivant la procédure prévue à cet effet sur notre site Internet au www.lacapitale.com. Vous ne pouvez cependant pas avoir plus d'un compte externe à la fois lié à votre compte.Le fait d'être titulaire en tout temps d'un compte externe et de le maintenir ouvert est une exigence essentielle à l'établissement et au maintien de votre compte à La Capitale et nous nous réservons le droit de fermer votre compte, sans préavis, si cette exigence n'est pas respectée.

3.2 Mesures d'identification du titulaire de compte

Par mesure de sécurité et afin de nous conformer à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Canada) et à ses règlements applicables liés notamment au blanchiment d'argent, nous devons pouvoir confirmer l'existence de votre compte externe. Pour ce faire, vous devez nous transmettre, aux fins de dépôt initial à votre compte, un chèque personnel imprimé tiré de votre compte externe. En nous remettant ce chèque de dépôt initial, vous convenez que toutes vos opérations avec La Capitale, ultérieures à sa compensation, pourront être exécutées conformément aux instructions que vous nous aurez transmises par l'un des moyens autorisés par La Capitale. Vous acceptez aussi que toutes les opérations effectuées par téléphone, par ordinateur ou par tout autre moyen de communication, électronique ou autre, aient la même valeur juridique que si vous les aviez autorisées par écrit.De plus, conformément à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes(Canada) et à toute autre loi applicable, le cas échéant, vous consentez aussi à ce que nous procédions à la vérification de votre identité et vous acceptez de nous fournir toutes les informations et la documentation nécessaires à cette fin que nous pourrons vous demander. Vous consentez également à ce que nous procédions à la vérification des informations que vous nous aurez fournies par l'intermédiaire de toute agence d'évaluation de crédit, agence de notation ou de toute autre entreprise fournissant des services comparables.Vous reconnaissez que votre compte ne peut être ouvert tant que ces exigences n'auront pas été respectées et vous acceptez de renoncer à tout intérêt sur les sommes à être déposées dans votre compte et à tout autre avantage découlant du compte, jusqu'à ce que ces exigences aient été respectées à notre satisfaction.Vous reconnaissez également, malgré ce qui précède, que nous n'avons pas l'obligation d'ouvrir votre compte.Nous nous réservons le droit de nous conformer à toute demande d'un tiers dont, entre autres, à toute demande de paiement ou de renseignements en vertu d'une loi fédérale ou provinciale ou à toute ordonnance d'un tribunal reçue à l'égard de votre compte. Vous convenez que nous ne pouvons, en aucun cas, être tenus responsables à votre égard du fait de nous conformer aux demandes de tiers ou aux ordonnances d'un tribunal à l'égard de votre compte.

3.3 Autorisation conforme aux règles de l'Association canadienne des paiements

En ouvrant votre compte et en nous remettant un chèque de dépôt initial provenant de votre compte externe détenu auprès d'une autre institution financière canadienne, vous convenez que cette autorisation est accordée au bénéfice de cette autre institution financière canadienne impliquée et vous nous autorisez à exécuter les ordres de virement de fonds de votre compte conformément aux règles de l'Association canadienne des paiements. Vous nous garantissez que vous êtes la personne qui a rempli la demande d'ouverture de compte et qui a accepté les modalités de la présente convention, et que vous êtes également le signataire du compte externe que vous avez dans une autre institution financière canadienne.

Vous reconnaissez que cette autorisation est accordée dans notre intérêt et celui de l'autre institution financière canadienne désignée, en contrepartie de notre acceptation de débiter ou créditer, selon le cas, votre compte externe, conformément aux modalités de la présente convention. Cette autorisation ne s'applique qu'au mode de paiement et n'a aucune incidence sur toute autre entente que vous pourriez avoir avec La Capitale. L'institution financière canadienne où vous détenez votre compte externe n'est pas tenue de s'assurer que les opérations de débit dans votre compte externe sont effectuées conformément à cette autorisation.

En fournissant le chèque de dépôt initial tiré sur votre compte externe, vous désignez ce compte externe comme étant celui sur lequel nous sommes autorisés à prélever des fonds à votre demande. Vous acceptez de nous informer par téléphone ou par tout autre moyen de communication que nous pourrons mettre à votre disposition, de toute modification touchant les renseignements fournis quant à votre compte externe, avant de demander un virement de fonds. Vous pouvez annuler cette autorisation en tout temps en nous transmettant un avis écrit à notre intention. Vous convenez que cette annulation ne prendra effet qu'à compter du moment où nous recevons votre avis écrit et que celui-ci aura été traité, ce qui pourrait prendre jusqu'à trois (3) jours ouvrables. L'annulation de cette autorisation, le cas échéant, ne mettra pas fin à aucune autre entente pouvant exister entre vous et La Capitale.

Les sommes débitées de votre compte de l'autre institution financière qui ne sont pas conformes à la présente autorisation vous seront remboursées, pourvu que vous remettiez à l'autre institution financière, dans les 90 jours suivant l'opération de débit, une déclaration établissant que : a) le débit n'a pas été effectué conformément à la présente autorisation; b) vous n'avez pas autorisé l'opération de débit; et c) vous avez annulé la présente autorisation au moyen d'un avis que vous nous avez transmis avant la date du débit, en conformité avec ce qui est prévu à la convention.

Vous convenez que la présente autorisation constitue également votre autorisation envers l'autre institution financière canadienne.

4. Dépôts et retraits

Vous pouvez demander ou autoriser des retraits de votre compte par l'entremise de notre site Internet au www.lacapitale.com, par téléphone ou par tout autre moyen que nous pourrons mettre à votre disposition. Vous pouvez recourir à l'une ou l'autre des méthodes suivantes pour transiger dans votre compte :

  • Par virement électronique de fonds de votre compte externe à destination de votre compte ou vice versa;
  • En autorisant des transactions planifiées afin que des sommes soient déposées automatiquement dans votre compte (voir détails ci-après à la rubrique « Transactions planifiées »);
  • En adhérant à la retenue salariale, si vous faites partie de l'administration publique québécoise ou si votre employeur a une entente avec La Capitale, afin que des sommes soient déposées automatiquement dans votre compte à même votre paie (voir détails ci-après à la rubrique « Retenue salariale »);
  • En nous transmettant un chèque tiré sur votre compte externe, par courrier, au 625, rue Jacques-Parizeau, Québec (Québec) G1R 2G5;
  • Par tout autre moyen que nous pourrions mettre à votre disposition.

Nous n'effectuerons dans votre compte que des virements de fonds à destination ou en provenance de votre compte externe. Les fonds seront généralement disponibles dans le compte en question, dans un délai de un (1) à trois (3) jours ouvrables suivant le virement, sous réserve de la période de retenue (gel de fonds) qui pourra prolonger ce délai. Nous ne sommes toutefois pas en mesure de garantir la date à laquelle les fonds seront disponibles dans votre compte ou dans votre compte externe, malgré l'indication mentionnée précédemment.

Nous pouvons refuser un dépôt dans votre compte. Les dépôts et retraits imputés à votre compte peuvent être annulés si, pour une raison quelconque, la demande de virement de fonds nous est refusée par l'autre institution financière ou si nous ne parvenons pas à la lui transmettre. Nous ne pouvons accepter en dépôt ni offrir : des chèques de voyage, des espèces ou des pièces de monnaie de quelque type que ce soit. Le montant des transactions et des soldes peut être limité en dollars ou selon d'autres facteurs, à la seule discrétion de La Capitale, sans qu'un préavis ne vous soit transmis. Il peut également arriver que nous apportions des modifications aux exigences ou aux modalités touchant les virements de fonds à votre compte ou à partir de celui-ci en conformité avec la convention.

Vous convenez que tous les appels téléphoniques et autres documents de correspondance électronique peuvent faire l'objet d'un enregistrement ou être conservés en guise de confirmation de vos instructions.

5. Intérêt

Votre compte bénéficie d'un taux d'intérêt variable qui peut être modifié à tout moment, sans préavis. Ce taux est publié sur notre site Internet au www.lacapitale.com. Les intérêts applicables à votre compte sont calculés quotidiennement, sur votre solde de fermeture, et versés mensuellement.

6. Transactions planifiées

Vous pouvez planifier des transactions à l'avance dans votre compte. En autorisant de telles transactions, vous donnez à La Capitale ainsi qu'à l'autre institution financière l'autorisation de prélever des sommes sur votre compte externe afin de les déposer dans votre compte, conformément à vos instructions. En acceptant la présente convention, vous convenez qu'aucun préavis ne vous sera envoyé préalablement à la première transaction planifiée, ni lors d'une modification à une ou plusieurs transactions planifiées. Vous acceptez que nous vous transmettions la confirmation écrite relative à l'établissement de ces transactions planifiées non pas quinze (15) jours avant la date de prélèvement de la première transaction planifiée mais plutôt quatre (4) jours à l'avance. Cette confirmation écrite vous sera envoyée par la poste si vous faites votre demande par téléphone alors qu'elle vous sera remise électroniquement si vous autorisez des transactions planifiées dans votre compte par l'intermédiaire de notre site Internet au www.lacapitale.com. Cette confirmation pourrait donc vous être remise plus de quatre (4) jours à l'avance mais ne pourra jamais vous être remise moins de quatre (4) jours à l'avance.

Vous pouvez annuler ou modifier vos transactions planifiées en tout temps, en suivant la procédure indiquée sur notre site Internet au www.lacapitale.com ou en nous téléphonant au 418 644-4106 ou au numéro sans frais 1 888 703-4480, au moins quatre (4) jours ouvrables avant la date de la prochaine transaction. Nous donnerons également suite à une demande écrite d'annulation ou de modification d'une transaction planifiée mais celle-ci devra nous parvenir au moins quinze (15) jours avant la date de la prochaine transaction planifiée.

7. Retenue salariale

Si vous faites partie de l'administration publique québécoise ou si votre employeur a une entente avec La Capitale, vous pouvez demander qu'une somme prédéterminée soit retenue périodiquement de votre salaire et déposée directement dans votre compte afin d'épargner de façon systématique. En nous demandant d'appliquer une retenue salariale, vous autorisez votre employeur à retenir périodiquement de votre salaire les sommes que vous aurez déterminées et à en faire remise à La Capitale qui les déposera dans votre compte.

8. Retenue sur les sommes déposées

Nous pouvons appliquer une retenue (gel de fonds) sur les sommes déposées dans votre compte le temps que l'effet soit compensé ou réglé par l'institution financière de laquelle proviennent les sommes. Nous appliquerons cette retenue aux chèques, aux virements électroniques de fonds ou à tout autre effet déposé dans votre compte et reporterons votre droit au retrait des fonds ainsi déposés pour une période de sept (7) jours ouvrables.

9. Compensation, règlement et paiement

Nous pouvons présenter et remettre des effets aux fins de paiement, de compensation, de recouvrement, d'acceptation ou pour toute autre fin par l'entremise d'une banque, d'une autre institution financière ou de toute autre entité que nous jugeons appropriée. La banque, l'institution financière ou l'autre entité sera réputée être votre mandataire, et nous ne serons en aucun cas responsables envers vous des actions ou omissions faites par cette banque, institution financière ou autre entité dans le cadre de l'exécution de ce service, quelle qu'en soit la cause, ni de la perte, du vol, de la destruction ou de la transmission tardive d'un effet en transit entre votre compte et cette banque, institution financière ou autre entité ou en possession de cette banque, institution financière ou autre entité. Si nous présentons un instrument à une banque, institution financière ou autre entité, aux fins de paiement en votre nom et que cette banque, institution financière ou autre entité refuse de reconnaître l'instrument ou d'effectuer le paiement à l'égard de ce dernier pour quelque raison que ce soit, vous serez responsable du montant de cet instrument déposé à La Capitale. Des frais d'administration pourront vous être imputés pour tout effet qui nous sera retourné en raison de provision insuffisante ou pour toute autre raison liée à votre compte externe.

10. Emprunt sous forme de découvert

Si, pour quelque raison que ce soit, y compris à la suite de mesures prises par nous, votre compte est à découvert, ce découvert sera réputé être un prêt vous ayant été consenti. Nous pouvons aussi, à notre discrétion, interdire la mise à découvert de votre compte. Si toutefois nous autorisons la mise à découvert de votre compte, ce découvert portera intérêt, à compter de la date de mise à découvert, au taux préférentiel de La Capitale majoré de 4 %. Ce taux est variable et les intérêts seront calculés quotidiennement sur votre solde de fermeture. Vous devez rembourser le montant de tout découvert que nous pourrons autoriser et les intérêts y reliés, sur demande de notre part.

11. Preuve des communications électroniques

La transcription d'une communication électronique est admissible dans le cadre de toute poursuite judiciaire, administrative ou autre comme preuve concluante du contenu d'une telle communication, de la même façon que l'original d'un document écrit, et vous renoncez par les présentes à votre droit de contester la présentation d'une telle transcription comme preuve.

Nous pouvons accepter à notre gré que votre signature ou toute autre preuve de votre acceptation des présentes, reçue par télécopieur, par téléphone ou par tout autre moyen électronique, constitue votre signature ou votre acceptation originale.

12. Indemnité

Vous convenez de nous indemniser à l'égard des réclamations auxquelles nous pourrions être tenus relativement aux services que nous vous offrons en relation avec votre compte ou à tout acte y relié, y compris les réclamations découlant de l'endossement de notre part d'un chèque ou de tout autre effet, que celles ci soient attribuables à une signature falsifiée ou non autorisée apposée sur l'effet ou à toute autre raison.

13. Mise à jour de vos renseignements personnels

Vous nous garantissez que tous les renseignements personnels et autres informations, y compris la documentation, que vous nous avez remis lors de la demande d'ouverture de votre compte sont vrais et exacts. Vous acceptez d'aviser La Capitale sans délai, en téléphonant au 418 644-4106 ou au numéro sans frais 1 888 703-4480, de tout changement dans les renseignements personnels ou autres informations, y compris la documentation, que vous nous avez remis ou de l'impossibilité pour vous de respecter tout engagement prévu à la présente convention.

Nous nous réservons le droit de placer une retenue (gel de fonds) sur votre compte afin de vérifier toute mise à jour ou tout nouvel élément relatif à vos renseignements personnels. Nous pourrions vous demander des renseignements additionnels, y compris des renseignements personnels, ou des documents les appuyant afin d'en confirmer la véracité et l'exactitude. Nous nous réservons le droit de maintenir la retenue sur votre compte jusqu'à ce que nous puissions confirmer ces nouveaux renseignements à notre satisfaction.

14. Droit de compensation

Nous nous réservons le droit d'affecter la totalité des fonds de votre compte au règlement des dettes ou d'autres obligations que vous avez envers La Capitale, et toute autre entreprise membre du Groupe financier La Capitale, y compris au remboursement de tout emprunt sous forme de découvert.

15. Fermeture de compte

Vous pouvez fermer votre compte en tout temps. Pour ce faire, vous devez communiquer avec nous au 418 644-4106 ou au numéro sans frais 1 888 703-4480 afin d'en faire la demande. Nous nous réservons également le droit de fermer votre compte en tout temps pour quelque raison que ce soit. Lors de la fermeture de votre compte, nous vous remettrons le solde de votre compte, s'il y a lieu, sous réserve de nos droits de compensation.

16. Décès

Advenant votre décès, votre compte fera l'objet d'une retenue (gel de fonds) jusqu'à ce que nous obtenions la documentation légale requise et satisfaisante aux fins de déterminer qui est la personne autorisée à recevoir le solde de votre compte, s'il y a lieu, sous réserve de nos droits de compensation.

17. Relevés de compte et confirmations de transactions

Nous préparerons des relevés de compte électroniques mensuels pour votre compte. Vous pourrez consulter vos relevés de compte des trente-six (36) derniers mois en accédant à votre compte à partir de notre site Internet au www.lacapitale.com. Vous pouvez également demander de recevoir vos relevés de compte mensuellement par la poste. Les relevés vous seront envoyés par la poste à la dernière adresse figurant dans nos dossiers.

Vous pouvez également consulter le détail des activités de votre compte à partir de notre site Internet au www.lacapitale.com ou demander une confirmation de vos transactions par téléphone au 418 644-4106 ou au numéro sans frais 1 888 703-4480. Pour chaque transaction effectuée à partir de notre site Internet ou par téléphone, vous recevrez un numéro de confirmation de transaction. Il est très important de prendre en note ce numéro de confirmation puisqu'il est nécessaire afin de procéder, à votre demande, à une vérification ou une correction de transaction.

Vous acceptez d'examiner toutes vos confirmations de transactions et tous vos relevés de comptes au moins une (1) fois par période de trente (30) jours et vous convenez de nous aviser de toute erreur ou omission dans les trente (30) jours suivant la date du relevé. Le relevé sera réputé être exact si nous ne recevons pas d'avis de votre part nous avisant du contraire dans les trente (30) jours suivant la date du relevé pour la période de la transaction visée par toute erreur ou omission. Après l'expiration de la période de vérification de votre compte de trente (30) jours, vous ne pouvez présenter aucune réclamation et nous ne serons responsables d'aucune réclamation de votre part liée à une entrée ou transaction erronée dans votre compte.

Malgré vos obligations de vérification et les délais prévus pour ce faire, nous pourrons débiter de votre compte, à tout moment, tout montant que nous aurons transféré dans votre compte par erreur.

18. Avis concernant la protection des renseignements personnels

Nous savons à quel point la confidentialité et la sécurité de vos renseignements personnels sont importantes. C’est pourquoi nous avons adopté une politique de protection des renseignements personnels et mis en place des mesures de contrôle afin de protéger vos renseignements personnels. Vous pouvez consulter notre site Internet au www.lacapitale.com afin de lire notre politique de protection des renseignements personnels.

L’objet de votre dossier, à La Capitale, est intitulé « Services financiers d’assurance de rentes, de crédit et autres services complémentaires ». Les renseignements personnels qui vous concernent sont rassemblés dans ce dossier et sont protégés par les plus hauts standards de sécurité.

Vos renseignements personnels sont conservés à nos bureaux. Seuls les employés, les mandataires, les partenaires de distribution (tels que les représentants et leur cabinet) et les fournisseurs de services peuvent avoir accès aux renseignements personnels vous concernant, et ce, uniquement lorsqu’ils sont requis dans l’exercice de leurs fonctions ou dans l’exécution de leur mandat ou de leur contrat de service. Dans certains cas, La Capitale peut faire affaire avec des fournisseurs de services situés à l’extérieur du Canada. Il se pourrait que certains de vos renseignements personnels soient ainsi transférés dans un autre pays et qu’ils soient alors régis par les lois qui sont en vigueur dans ce pays. Tous les fournisseurs de services, qu’ils se trouvent ou non au Canada, sont tenus d’assurer la protection de vos renseignements personnels conformément aux politiques et pratiques établies par La Capitale.

Si vous désirez avoir accès à votre dossier, vous devez en faire la demande écrite à l’adresse suivante :

La Capitale assureur de l’administration publique inc.

Division de l’assurance individuelle

Service d’accès à l’information

Direction de l’administration

625, rue Jacques-Parizeau

Québec (Québec) G1R 2G5

Téléphone : 418 747-7603 ou,

sans frais, 1 855 747-2233

Si des renseignements personnels vous concernant étaient inexacts ou incomplets, vous pourriez de la même façon en demander la rectification.

La Capitale est membre de La Capitale groupe financier inc. qui comprend différentes entreprises œuvrant principalement dans le secteur des services financiers. Dans le but de rendre service à sa clientèle, La Capitale inscrit vos données nominatives (nom, adresse, numéro de téléphone et adresse courriel) dans le fichier clients de La Capitale groupe financier inc. afin de permettre aux autres entreprises de La Capitale groupe financier inc. de vous informer des produits et services financiers susceptibles de vous intéresser.

La Capitale utilise également ces données nominatives dans le même but. La plupart des clients apprécient cette information. Si toutefois vous ne désirez pas recevoir ce type d’information, veuillez nous faire part de votre demande de ne pas inscrire vos coordonnées dans ce fichier clients à l’adresse précitée.

En donnant votre accord à la présente convention, vous consentez à la collecte, à la communication et à l’utilisation des renseignements personnels à votre sujet aux fins de l’établissement et de l’administration de votre compte. Vous acceptez aussi que nous collections et utilisions l’information obtenue sur vous auprès de toute agence d’évaluation de crédit, agence de notation ou toute autre entreprise fournissant des services comparables, afin de vérifier votre identité en conformité avec ce qui est prévu précédemment.

Nous n’avons aucune obligation de confirmer l’identité de toute personne qui donne des instructions relativement à votre compte en utilisant votre mot de passe ou code d’accès. Toutefois, nous pouvons, à notre seule discrétion, requérir la preuve d’identité de toute personne pouvant communiquer avec nous afin de nous donner des instructions quant à votre compte et pourrons, à notre entière discrétion, refuser toute transaction sur votre compte si nous ne sommes pas satisfaits des informations obtenues.

19. Services en ligne de l'Espace client

Pour ouvrir ou accéder à votre compte en ligne, vous devrez utiliser les services en ligne de l'Espace client. Vous vous engagez à lire la convention d'utilisation des services en ligne de l'Espace client que vous trouverez sur notre site Internet au www.lacapitale.com et vous acceptez d'être lié par les termes de celle-ci.

Vous nous autorisez à accepter toutes les instructions transmises par les services en ligne de l'Espace client et vous êtes responsable de vous assurer que toutes les instructions sont vraies, exactes et complètes.

Dans le but de protéger votre vie privée et vos actifs, vous devez utiliser un code d'accès et un mot de passe pour avoir accès aux services en ligne de l'Espace client. Vous devez maintenir votre mot de passe et votre code d'accès confidentiels en tout temps et vous êtes entièrement responsable de prendre toutes les mesures requises à cette fin. Vous devez nous aviser par téléphone, sans délai, de la perte, de la divulgation ou de l'utilisation inappropriée de votre mot de passe ou code d'accès. Vous demeurez responsable de toutes les transactions effectuées sur votre compte jusqu'à ce que vous nous ayez avisé par téléphone.

20. Modifications de la présente convention

Nous pouvons modifier la présente convention ainsi que notre convention de services en ligne de l'Espace client en tout temps et nous nous réservons le droit d'ajouter des frais. Ces modifications prendront effet trente (30) jours après qu'un avis vous ait été envoyé. Cet avis pourrait vous être transmis avec vos relevés de comptes électroniques ou en format papier, ou encore être affiché sur notre site Internet au www.lacapitale.com. Si vous accédez à votre compte ou laissez des fonds dans votre compte après la date de prise d'effet d'une modification, vous signifiez ainsi automatiquement votre acceptation de ladite modification.

21. Limitation de responsabilité

Dans le cadre de l'exécution de nos obligations, notamment en relation avec nos services, vous reconnaissez et acceptez que notre responsabilité est limitée.

Par conséquent, sauf en cas de faute lourde ou faute intentionnelle de notre part, vous acceptez que vous ne pourrez nous réclamer aucune somme ou intenter quelque recours que ce soit contre nous, en relation avec nos obligations prévues à la convention ou découlant des services que nous vous fournirons ou reliés à votre compte et à son utilisation ou de tout acte que nous pourrons exécuter, y compris pour des dommages directs ou indirects ou consécutifs.

Ainsi, vous reconnaissez que, entre autres, nous ne sommes pas responsables d'aucun des événements suivants :

  • tout délai dans l'exécution d'une instruction ou le défaut de vous fournir un service ou de donner effet à une instruction, même si cela a pour effet que vous n'êtes pas en mesure d'accéder à votre compte;
  • le fait de ne pas communiquer avec vous pour confirmer toute instruction, y compris une instruction verbale, écrite ou électronique;
  • toute erreur ou omission dans vos relevés de transactions, après l'expiration d'un délai de trente (30) jours suivant la date de ce relevé;
  • tout événement découlant de votre action ou défaut de vous conformer à vos obligations en vertu de la convention, même si cela ne découle pas de votre faute;
  • l'acceptation erronée d'un chèque ou d'un autre effet;
  • l'utilisation frauduleuse de nos services ou du compte par une autre personne que vous qui utilise votre mot de passe ou code d'accès ou la falsification de votre signature, d'une instruction ou d'une autorisation par une autre personne;
  • de la perte, de la divulgation ou de l'utilisation inappropriée de votre mot de passe ou code d'accès avant que vous nous en ayez avisé.

Cependant, s'il était déterminé que nous sommes responsables envers vous d'une erreur ou d'une omission indiquée dans un de vos relevés de transactions, dont vous nous avez avisé avant l'expiration du délai de trente (30) jours suivant la date d'émission du relevé pour la période de la date de la transaction, y compris de toute transaction après la date où vous nous aurez avisés par téléphone, en conformité avec la convention, de la perte, de la divulgation ou de l'utilisation inappropriée de votre mot de passe ou code d'accès, notre responsabilité ne sera pas supérieure aux dommages directs subis par vous lié à toute perte de fonds que vous pourriez avoir subie. Cette perte sera calculée à partir du moment où nous aurions dû mettre les fonds à votre disposition, jusqu'à la date où nous les avons mis à votre disposition ou jusqu'à la date où vous auriez dû raisonnablement découvrir le fait qu'ils n'étaient pas disponibles, selon la première de ces dates.

22. Législation applicable

La présente convention est régie par les lois du Québec.

23. Monnaie

Votre compte est en dollars canadiens et toutes les transactions que vous y effectuez doivent être en dollars canadiens.

24. Plaintes ou questions relatives à la présente convention

Si vous avez des questions ou si vous désirez formuler une plainte relativement à votre compte, veuillez communiquer avec nous par téléphone au 418 644-4106 ou au numéro sans frais 1 888 703-4480. La plupart des situations pourront ainsi être réglées grâce à un simple appel.

Si vous demeurez néanmoins insatisfait des réponses obtenues par téléphone, vous pouvez alors nous adresser une plainte écrite et nous la transmettre à l'adresse suivante :

La Capitale assureur de l'administration publique inc.
À l'attention du Coordonnateur des plaintes – Compte suisse
625, rue Jacques-Parizeau
Québec (Québec)
G1R 2G5
Téléphone : 418 644-4106 ou au numéro sans frais 1 888 703-4480

Conditions applicables au Compte suisse CELI La Capitale

Sur demande de votre part, nous produirons auprès du ministre du Revenu un choix visant à enregistrer cet arrangement à titre de compte d'épargne libre d'impôt, ci-après désigné « CELI », au sens des lois fiscales. À compter de ce moment, les conditions suivantes s'appliqueront à la présente convention en plus des dispositions applicables au Compte suisse La Capitale :

1. Objet du contrat et exclusivité

La présente convention, votre demande et les avenants, s'il y a lieu, font partie intégrante de votre convention CELI établie par La Capitale assureur de l'administration publique inc., ci-après « La Capitale », seule responsable de l'administration du présent arrangement CELI.

La Capitale est tenue de gérer cet arrangement CELI à votre profit exclusif en tant que titulaire de compte. En conséquence, vous seul pouvez verser des cotisations à votre CELI. De plus, tant que vous êtes titulaire du CELI, une personne qui n'est ni le titulaire ni l'émetteur du CELI ne peut avoir de droits relatifs au montant et au calendrier des distributions ainsi qu'au placement des sommes qui y sont déposées.

2. Définitions

  • Lois fiscales :

La Loi de l'impôt sur le revenu du Canada (L.R.C.(1985), ch. 1 (5e supp.), la Loi sur les impôts du Québec (L.R.Q. c. I-3) ainsi que les règlements découlant de ces deux lois.

  • Conjoint :

Toute personne qui est reconnue comme votre époux ou conjoint de fait selon les lois fiscales.

3. Choix

Aux fins d'établissement de la présente convention, vous avez demandé à La Capitale de produire auprès du ministre du Revenu un choix visant à enregistrer cet arrangement à titre de compte d'épargne libre d'impôt au sens des lois fiscales, et ce, selon les modalités prescrites.

4. Cotisations

Vous pouvez, dans les limites établies par les lois fiscales, cotiser à votre CELI en effectuant un versement unique, des versements périodiques ou des versements ponctuels. Sous réserve des exceptions prévues par les lois fiscales, vous êtes la seule personne à pouvoir cotiser à votre CELI. Toutes les cotisations que vous effectuez dans votre CELI sont gardées en dépôt par La Capitale. Vous êtes responsable de déterminer le montant de la cotisation maximale admissible pouvant être versée à votre CELI pour chaque année d'imposition.

5. Cotisations excédentaires

Si vous effectuez des cotisations à votre CELI en excédent des limites permises en vertu de la partie XI.01 de la Loi de l'impôt sur le revenu, vous serez tenu de payer l'impôt applicable à cet excédent pour chaque mois au cours duquel votre CELI sera en excédent. Auquel cas, des distributions pourront être effectuées à partir de votre CELI en vue de réduire l'impôt payable en vertu de la partie XI.01 de la Loi de l'impôt sur le revenu.

6. Distributions et transferts

Sous réserve des dispositions de la présente convention et des lois fiscales applicables, vous pouvez en tout temps demander le retrait total ou partiel des sommes accumulées dans votre CELI en règlement de la totalité ou d'une partie de vos droits dans votre CELI à titre de titulaire de compte.

Sous réserve des dispositions de la présente convention et des lois fiscales applicables, vous pouvez également demander le transfert de la totalité ou d'une partie des sommes accumulées dans votre CELI à un autre compte d'épargne libre d'impôt dont vous êtes titulaire. Des frais pourraient s'appliquer à un tel transfert.

7. Âge et numéro d'assurance sociale

Vous devez être âgé d'au moins 18 ans et avoir un numéro d'assurance sociale valide au moment où vous nous soumettez votre demande d'ouverture de compte CELI pour que cet arrangement soit admissible à titre de CELI. La déclaration de votre date de naissance et de votre numéro d'assurance sociale sur votre demande d'ouverture de compte constitue une attestation sur laquelle La Capitale peut se fier et vous êtes responsable de tout préjudice pouvant découler d'une fausse déclaration relative à votre âge ou à votre numéro d'assurance sociale.

8. Préséance

En cas d'incompatibilité, les conditions applicables au Compte suisse CELI La Capitale ont préséance sur les dispositions générales de la convention applicable au Compte suisse La Capitale.