Foire aux questions - Habitation

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Inventaire et remplacement de vos biens


Comment puis-je vous transmettre la liste des biens que je réclame?

Si votre sinistre est déjà déclaré à La Capitale, faites la liste des biens que vous réclamez en remplissant le formulaire Relevé de dommages afin d'accélérer le traitement de votre réclamation de l'une des façons suivantes :

  1. En ligne, dans votre Espace client
  2. Avec l'application mobile de La Capitale
  3. Par la poste, en imprimant le Relevé de dommages (PDF)

Est-ce que je dois remplacer mes biens volés?

Oui, si vous souhaitez bénéficier d’une indemnisation basée sur la valeur à neuf et que vous avez cette protection à votre contrat. Cependant, vous pouvez choisir de remplacer certains biens seulement. L’indemnisation versée pour les biens non remplacés se calcule à partir du coût de remplacement moins une dépréciation basée sur la durée de vie utile du bien.

Combien de temps ai-je pour tout remplacer ou réparer?

Pour vous prévaloir d’un règlement en fonction du coût de remplacement, vous devez remplacer, réparer ou reconstruire dans un délai raisonnable suivant le sinistre. Ce délai raisonnable varie en fonction de l’ampleur du sinistre.

Est-ce que je dois payer les articles de remplacement avant de recevoir une indemnité?

Il n'est pas nécessaire d'attendre de recevoir une indemnité si votre contrat prévoit le remplacement selon leur coût. Une première indemnité peut vous être versée sur la base de la valeur au jour du sinistre, soit le coût de remplacement des biens moins un montant pour la dépréciation. À la réception des factures de remplacement, nous vous rembourserons la différence jusqu’à concurrence du coût de remplacement. La valeur remboursable reflète celle d’un bien de même nature et de même qualité que celui endommagé.

Vous pouvez aussi choisir de remplacer vos biens chez un fournisseur faisant partie du réseau de La Capitale. À ce moment-là, nous payons le coût de remplacement directement au fournisseur.

La franchise sera déduite du montant de l’indemnité versée.

 

La remise en état des lieux


Est-ce que je peux faire le nettoyage moi-même?

Vous avez le choix d’effectuer les travaux vous-même ou d’utiliser les services d’une firme de nettoyage spécialisée faisant partie du réseau de confiance de La Capitale. Si vous décidez de faire le nettoyage, un montant vous sera versé pour les travaux effectués.

Est-ce que je peux faire les travaux de réparation moi-même?

Vous pouvez effectuer les travaux de réparation vous-même. Avant de réparer le bien endommagé, vous devez dans un premier temps permettre à La Capitale de visiter les lieux et d’examiner les biens assurés. Une fois l'estimé des travaux complété, votre expert en sinistre vous informera du montant alloué.

 

Le fonctionnement de l'assurance


Je me fais voler mon iPod dans mon auto. Est-il couvert sur mon contrat habitation ou automobile?

Le iPod est couvert par le contrat d'assurance habitation, car son utilisation n'est pas réservée au véhicule.

Pour être couvert par le contrat automobile, le bien doit avoir un lien d'utilisation avec le véhicule assuré. Seront couverts par le contrat automobile :

  • Les biens fixés (et non seulement branchés) au véhicule au moment du sinistre (ex.: un porte-bagages).
  • Les pièces du véhicule temporairement enlevées ou utilisées uniquement de façon saisonnière.
  • Les articles propres à l'utilisation ou à l'entretien du véhicule (ex.: balai à neige).
  • Les biens pouvant être branchés à l'allume-cigare exclusivement (ex.: compresseur 12 volts).
  • Les pieces ou les biens achetés pour être montés sur le véhicule, mais pas encore installés.

Est-ce que j’ai des limitations sur mon contrat d’assurance?

Tous les contrats d’assurance habitation comportent des limitations de garantie, des biens et des risques qui ne sont jamais assurés ainsi que des modalités propres à certains risques ou garanties. Les renseignements sont détaillés dans le contrat d’assurance que vous avez reçu lors de l’émission de votre police. Pour plus de détails, contactez un agent du service à la clientèle.

Quel est le délai pour régler ma réclamation?

En vertu du Code civil du Québec, l’assureur a soixante (60) jours pour procéder au règlement. Ce délai débute à partir de la réception de tous les renseignements pertinents ainsi que de toutes les pièces justificatives requises par l’assureur. À La Capitale, la très grande majorité des dossiers sont réglés à l’intérieur de ce délai.

Suis-je couvert sur mon contrat d’assurance locataire si ma laveuse brise et endommage les biens des autres locataires et du propriétaire?

Oui. Votre contrat d’assurance habitation comporte une assurance responsabilité civile des particuliers. Cette assurance vous protège pour tout montant que vous seriez tenu de payer à un tiers en raison de dommages corporels ou matériels survenus accidentellement pendant la durée du contrat et engageant votre responsabilité civile. La limite du montant d’indemnité est inscrite aux conditions particulières. Certains événements de la vie courante peuvent être exclus, il est important de vérifier votre contrat.

Pourquoi dois-je payer ma franchise si une tierce partie est responsable de mon dommage?

Pour tout genre de sinistre, vous conservez à votre charge la franchise stipulée aux conditions particulières, et ce, malgré la présence d’un responsable. Lors de son enquête, l’expert déterminera s’il y a un recours possible. Si oui, il vous informera de la marche à suivre pour obtenir le remboursement de votre franchise.

Est-ce que ma prime va augmenter?

La variation de la prime d’assurance au renouvellement est influencée par plusieurs facteurs. Pour plus de détails, contactez un agent au 1 888 522-5260.

 

Problèmes juridiques liés à une propriété


Puis-je retenir les paiements pour des travaux effectués par un entrepreneur pour m’assurer qu’il revienne terminer l’ouvrage?

Non. S’il est possible de retenir une somme d’argent, le montant doit correspondre à la valeur des travaux restants. Par exemple, vous avez accordé un contrat de 10 000 $ et vous avez versé un acompte de 2 000 $. Les travaux sont presque terminés, mais il reste quelques ajustements à faire. Vous devez payer à l’entrepreneur 8 000 $ moins la valeur des travaux restants.

Je suis locataire et je viens de m’acheter une maison. Puis-je résilier le bail en donnant un préavis de 3 mois?

  • Si votre bail est à durée indéterminée (sans date de fin ou de renouvellement), vous devez donner un préavis de 1 mois.
  • Si votre bail est à durée déterminée, ce qui est souvent le cas, vous devez le respecter jusqu’à la fin, à moins que vous preniez entente avec le propriétaire.
  • Dans certaines situations prévues par la loi, il est possible de terminer le bail avant la fin. Consultez un avocat ou la Régie du logement pour vérifier vos droits.

Après vérification, je constate que rien ne me permet de mettre fin au bail avant la date prévue. Le propriétaire refuse de s’entendre avec moi. Que puis-je faire?

Vous pourriez céder votre bail ou sous-louer votre logement. Vous devez alors trouver un nouveau locataire, conclure une entente avec lui et en aviser le propriétaire, comme stipulé par la loi.

Le propriétaire de mon logement refuse de faire les améliorations qu’il m’a promises. Puis-je réduire le paiement de mon loyer?

Non. Vous ne pouvez pas réduire le loyer, même si le propriétaire ne respecte pas un engagement. Vous devez plutôt vous adresser à la Régie du logement pour savoir quoi faire.

Ai-je le droit d’avoir un animal dans mon logement?

La loi n’interdit pas la présence d’animaux. Par contre, le bail ou les règlements du logement peuvent l’interdire ou en limiter le droit (ex. : interdiction pour les chiens). Seule exception : si cet animal vous permet de surmonter un handicap (ex. : un chien-guide pour un non-voyant).

S’il est permis d’avoir un animal, il ne doit pas déranger les autres occupants.

J’ai loué un appartement, mais je n’ai pas de bail écrit. Ai-je des droits?

Le fait d’occuper un logement avec l’accord du propriétaire constitue un bail. La loi vous protège donc comme si vous aviez un bail écrit. Si l’entente ne comporte pas de durée ou de date de renouvellement, on peut alors la considérer comme un bail à durée indéterminée.

Ai-je un droit sur la maison que j’habite, mais dont seul mon conjoint de fait est propriétaire?

Non. Le partage du patrimoine familial s’applique seulement aux couples mariés. Par conséquent, si un seul des conjoints est propriétaire de la maison, l’autre conjoint n’a aucun droit sur cette maison en cas de séparation.

Puis-je mettre fin à mon bail en donnant un préavis de 3 mois au propriétaire?

Non, contrairement à la croyance populaire! Un locataire ne peut pas arrêter un bail avant la date de fin prévue, à moins que le propriétaire accepte ou que des motifs le justifient. Dans ce dernier cas, vous devez vous adresser à la Régie du logement. Autres exceptions : un logement impropre à l’habitation et l’admission dans un CHSLD, par exemple.

Toutefois, s’il s’agit d’un bail à durée indéterminée, un préavis de 1 mois est suffisant.

Le propriétaire de mon logement doit-il me donner un préavis de 24 heures pour le faire visiter?​

Oui, si le visiteur est un acheteur éventuel de l’immeuble. Si vous ne renouvelez pas votre bail et que le visiteur est un futur locataire, le propriétaire n’est pas tenu de vous donner un tel préavis. Quelques heures suffisent alors.

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Puis-je couper les branches de l’arbre de mon voisin?​

Non. L’arbre et ses branches appartiennent à votre voisin. Vous ne pouvez pas les couper sans obtenir son consentement. S’il refuse, vous pouvez demander aux tribunaux de l’y obliger. Vous devez alors prouver que les branches vous nuisent réellement et sérieusement. Ce serait le cas, par exemple, si la sève causait des dommages importants à votre voiture.

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Qui paie les frais de notaire lors de la vente d’une propriété?

À moins d’entente contraire, l’acheteur doit assumer les frais de notaire pour la transaction. Cependant, le vendeur doit payer les frais pour l’obtention d’une quittance, si une hypothèque est inscrite sur la propriété.

Que faire si je découvre un vice caché dans ma propriété?​

D’abord, vous devez en aviser le vendeur par écrit, et ce, dans un délai raisonnable. Le vendeur doit aussi pouvoir constater le vice avant que vous procédiez aux réparations. Vous devez ensuite faire faire une expertise afin de connaître la nature du problème, les réparations nécessaires et les coûts à prévoir. L’expertise permet de confirmer qu’il s’agit bien d’un vice caché, c’est-à-dire un problème qui :

  • est antérieur à la vente
  • vous était inconnu
  • était invisible et
  • est grave.

Si vous n’arrivez pas à vous entendre avec le vendeur, vous pouvez demander aux tribunaux de trancher. Vous avez alors 3 ans suivant la découverte du problème. Attention : pour avoir un tel recours, l’achat ne doit pas avoir été fait « sans garantie légale ».

Comme chaque cas est unique, nous vous invitons à communiquer avec nous pour discuter de votre situation.

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L’acheteur a-t-il un recours contre moi, même si j’ai vendu ma propriété sans garantie légale, aux risques et périls de l’acheteur?

Oui, l’acheteur peut vous poursuivre s’il démontre que vous étiez au courant du problème découvert, mais que vous ne l’avez pas déclaré ou que vous avez volontairement omis de l’indiquer dans la déclaration du vendeur.

Qui doit payer pour la clôture ou pour la haie séparant deux propriétés?

Un propriétaire peut clôturer son terrain à ses frais si la haie ou la clôture est à l’intérieur de la ligne séparative. Il peut obliger son voisin à en payer les frais si la haie ou la clôture, qu’elle soit nouvelle ou existante, est sur la ligne séparative.

À défaut d’entente avec un voisin, si l’on veut l’obliger à payer une partie des coûts d’installation d’un ouvrage sur la ligne séparative, il faut obtenir l’autorisation de la cour avant d’effectuer les travaux.

Mon locataire n'a pas de bail écrit. Sommes-nous soumis aux règles de la Régie du logement?

Oui. Vous devez remettre un exemplaire du bail à votre locataire dans les 10 jours suivant la conclusion de votre entente. Si vous ne le faites pas, un bail convenu verbalement demeure un contrat valide. Les règles de la Régie du logement s’appliquent alors.

Puis-je demander un dépôt à un locataire lors de la signature du bail pour me protéger en cas de dommages matériels au logement?

Non. Vous pouvez uniquement demander le montant du loyer du premier mois. Si les locataires causent des dommages en cours de bail et qu'ils refusent de rembourser, vous devrez faire appel à la Régie du logement pour leur réclamer les sommes.