Protection gratuite en cas d’hospitalisation liée à la COVID‑19

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Information aux assurés

Vous trouverez dans cette page les conditions et modalités relatives à la protection gratuite offerte à tous les détenteurs d’assurance individuelle contre les maladies graves et leur famille en cas de diagnostic et d’hospitalisation liée à la COVID-19.

Consultez les conditions et modalités pour obtenir les détails de la protection.

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Remplissez le formulaire pour faire une réclamation en vertu de la Protection d’hospitalisation – COVID-19.

Conditions et modalités

Protection d’hospitalisation – COVID-19
 

  1. Définitions

    Assureur : 
    La Capitale assureur de l’administration publique inc. ou La Capitale sécurité financière, compagnie d’assurance. 

    Bénéficiaire : toute personne désignée comme bénéficiaire du capital assuré de l’Assurance maladies graves.

    Assurance maladies graves : toute assurance individuelle de maladies graves en vigueur auprès de l’Assureur, prévoyant le versement d’une somme forfaitaire si l’Assuré est atteint de l’une des maladies graves énumérées au contrat et à laquelle la Protection d’hospitalisation – COVID-19 est liée.

    Hôpital : centre hospitalier canadien reconnu excluant, notamment et non limitativement, les centres d’hébergement et de soins de longue durée et les maisons de convalescence.

    Hospitalisation : signifie qu’une personne couverte admise dans un Hôpital à patient pour y recevoir des soins.

     
  2. Période de protection

    Cette protection est valide du 11 mai 2020 au 31 juillet 2020.

     
  3. Personnes couvertes
Assuré âgé de 18 ans ou plus Assuré âgé de moins de 18 ans

L’Assuré, son Conjoint et ses Enfants à charge

Assuré : toute personne de dix-huit (18) ans et plus au début de la période de protection  et désignée comme la personne assurée dans une Assurance maladies graves. 

Conjoint : la personne qui, à la date de l’Hospitalisation

  1. Vit maritalement avec l’Assuré depuis au moins un an; Ou
  2. Vit maritalement avec l’Assuré depuis moins d’un an, mais qui est le père ou la mère d’un enfant de l’Assuré en vertu d’un acte de naissance ou d’adoption.  

Enfant à charge : toute personne qui, à la date de l’Hospitalisation

  1. Est âgée de moins de 18 ans; Et
  2. A comme père et/ou mère l’Assuré et/ou son Conjoint en vertu d’un acte de naissance ou d’adoption; Et
  3. Habite usuellement à la même résidence que l’Assuré au moins 50 % du temps au cours d’une année. 

L’Assuré, ses Parents et ses Frères et/ou Sœurs

Assuré : toute personne de moins de dix-huit (18) ans au début de la période de protection et désignée comme la personne assurée dans une Assurance maladies graves. 

Frère ou Sœur : toute personne qui, à la date de l’Hospitalisation, est

  1. Est âgée de moins de dix-huit (18) ans; Et
  2. A comme père et/ou mère un Parent en vertu d’un acte de naissance ou d’adoption; Et 
  3. Habite usuellement à la même résidence que l’Assuré au moins 50 % du temps au cours d’une année.

Parent : toute personne qui, à la date de l’Hospitalisation, est

  1. Le père ou la mère de l’Assuré en vertu d’un acte de naissance ou d’adoption et qui habite usuellement à la même résidence que l’Assuré au moins 50 % du temps au cours d’une année; Ou
  2. Le conjoint du père ou de la mère de l’Assuré qui vit maritalement avec le père ou la mère de l’Assuré et qui habite usuellement à la même résidence que l’Assuré au moins 50 % du temps au cours d’une année; Ou
  3. Le conjoint du père ou de la mère de l’Assuré qui vit maritalement avec le père ou la mère de l’Assuré depuis moins d’un an, qui est le père ou la mère d’un Frère ou d’une Sœur de l’Assuré en vertu d’un acte de naissance ou d’adoption et qui habite usuellement à la même résidence que l’Assuré au moins 50 % du temps au cours d’une année.

 

  1. Capital assuré

    Le capital assuré est de 2 000 $.

    Le capital assuré ne peut être versé qu’une fois pour chaque protection, même si plusieurs personnes couvertes en vertu d’une même Protection d’hospitalisation – COVID-19 rencontrent les conditions d’admissibilité. 

    Lorsqu’une personne couverte est protégée par plus d’une Protection d’hospitalisation – COVID-19 émise par l’Assureur, le capital assuré payable est alors limité à 2 000 $ pour l’ensemble de ces protections.

     
  2. Prime annuelle

    Cette protection est offerte gratuitement aux preneurs d’Assurance maladies graves en vigueur auprès de l’Assureur.

     
  3. Conditions d’admissibilité

    Afin d’être admissible au versement du capital assuré :
    • L’Assurance maladies graves doit être en vigueur tout au long de l’Hospitalisation de la personne couverte; Et
    • La personne couverte doit recevoir un résultat positif à un test de COVID-19 ou un diagnostic de COVID-19 par un médecin; Et
    • Le début de l’Hospitalisation de la personne couverte doit avoir lieu après le 11 mai 2020; Et
    • La personne couverte doit être hospitalisée au moins quarante-huit (48) heures consécutives dans un Hôpital durant la période de protection; Et
    • La personne couverte doit recevoir des soins pour une ou des complications usuelles du COVID-19 requérant une Hospitalisation.

       
  4. Exclusions et limitations de la protection

    L’Assureur ne verse pas le capital assuré si :
    • L’Hospitalisation de la personne couverte est discontinue ou ne dure pas quarante-huit (48) heures consécutives; Ou
    • L’Hospitalisation de la personne couverte est due à toute autre cause que les complications usuelles du COVID-19; Ou
    • Les soins reçus ne requièrent habituellement pas qu'une personne soit hospitalisée; Ou
    • La personne couverte reçoit des soins ailleurs que dans un Hôpital.

       
  5. Demande de règlement et versement du capital assuré

    Au plus tard quatre-vingt-dix (90) jours après la dernière journée d’Hospitalisation, l’Assureur doit recevoir une demande écrite de règlement. Le réclamant doit également fournir à l’Assureur toutes les preuves qui peuvent être raisonnablement demandées afin de déterminer la validité de la demande de règlement.

    Le défaut de faire parvenir à l’Assureur une demande écrite de règlement dans le délai prescrit ou d’en faire la preuve dégage l’Assureur de son obligation du paiement du capital assuré.

    Le capital assuré est versé par l’Assureur au Bénéficiaire à la réception d’une réclamation admissible et de toutes les preuves qu’il pourrait raisonnablement demander.

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